Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?

Vérifié le 24 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Droit à l'allocation chômage à partir du 1er novembre 2019

20 sept. 2019

Le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 met en place le droit au chômage pour les travailleurs indépendants à partir du 1er novembre 2019.

Cette page sera mise à jour à cette date.

Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :

  • des tâches techniques,
  • un salaire,
  • un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

En l'absence de contrat de travail, l'entrepreneur :

  • ne peut pas cotiser à l'assurance-chômage,
  • ni ouvrir de droits à une allocation chômage en cas de cessation d'activité.

Vous ne pouvez pas percevoir l'allocation chômage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL
  • Associé unique ou gérant associé unique d'une EURL
  • Associé ou gérant associé d'une SNC
  • Associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
  • Contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Micro-entrepreneur, qui ne peut pas être salarié

Vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association,
  • soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin"). Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 324 192 €.

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