Fiche pratique

Déclaration pour la retraite complémentaire

Vérifié le 08 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suppression progressive de la DADS

15 janv. 2019

La DADS est remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Prélevées sur les salaires, les cotisations pour la retraite complémentaire sont dues à la fois par l'entreprise et par le salarié. La contribution du salarié étant précomptée lors de chaque paie par l'employeur qui agit en qualité de mandataire social, c'est lui qui verse les cotisations (part salariale et part patronale confondues) aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre).

Lors d'une création d'entreprise, l'affiliation doit être effectuée auprès d'une institution relevant de l'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et de l'Agirc (Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres) selon les règles suivantes :

  • si une caisse est désignée pour un secteur d'activité, l'entreprise doit obligatoirement y adhérer ;
  • sinon la caisse compétente est celle désignée dans un département (ou arrondissement de Paris).

L'entreprise doit y adhérer dans les 3 mois qui suivent sa constitution, même si elle n'emploie pas de salariés immédiatement.

Elle est adhérente mais n'a aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.

L'employeur n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès des caisses de retraite Arrco et Agirc au moment de l'embauche. Les nouveaux salariés doivent simplement être signalés lors des déclarations sociales.

Les cotisations prélevées sur les salaires, pour les parts salariale et patronale, doivent être reversées chaque trimestre par l'employeur aux caisses Arrco et Agirc, avec une régularisation annuelle.

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement est mensuel pour les employeurs comptant plus de 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente (ainsi que celles d'un effectif inférieur déjà mensualisées auprès de l'Urssaf).

Alors que la retraite de base de la Sécurité sociale est comptée en trimestres, les retraites complémentaires de l'Arrco et de l'Agirc sont comptées en points. Le nombre de points cotisés pour chaque salarié déterminera le montant de la retraite qui lui sera versé en complément de la retraite de base, versée par la Sécurité sociale.

La masse salariale (c'est-à-dire tous les salaires versés) et le montant des cotisations doivent être déclarés au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle est transmise mensuellement et le paiement des cotisations est donc mensuel, sauf pour les très petites entreprises (TPE) qui conservent en 2017 un paiement trimestriel, qui peut être maintenu les années suivantes sur demande aux Urssaf.

Par ailleurs, l'employeur doit utiliser la DSN pour récapituler chaque année les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie, par exemple).

  Attention :

Les entreprises qui n'auraient pas démarré la DSN depuis la paie de janvier 2017 devront encore transmettre une déclaration annuelle des données sociales (DADS) en janvier 2018 sur les salaires 2017.

Le montant des cotisations est le résultat de la multiplication de la part de salaire brut soumise à cotisation (assiette de cotisation) par le taux de cotisation (part patronale et part salariale), qui diffère selon la tranche de l'assiette de cotisation.