Fiche pratique

Francisation et immatriculation des navires de commerce et de pêche

Vérifié le 19 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La francisation et l'immatriculation des navires de commerce, y compris de plaisance professionnelle, et des navires de pêche donnent lieu à la délivrance d'un titre unique de francisation et d'immatriculation, selon un modèle propre aux navires professionnels. Ce titre unique, qui inclut sur un même document l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation, doit se trouver à bord du navire.

Outre la demande de francisation et d'immatriculation elle-même, d'autres demandes peuvent être effectuées en lien avec la francisation et l'immatriculation : la demande de réservation de nom d'un navire, la demande de mutation de propriété d'un navire, la demande de changement de registre, la demande d'édition d'un nouveau titre de francisation et d'immatriculation en raison d'un changement ou d'un ajout d'informations, la demande de gel de francisation ou de radiation.

La francisation confère à un navire le droit de porter le pavillon français. L'acte de francisation, émis par l'administration des douanes, doit être à bord de tout navire battant pavillon français.

  À savoir :

A partir du 1er mars 2018, la francisation et l'immatriculation des navires professionnels (commerce et pêche) donnent lieu à la délivrance d'un titre unique de francisation et d'immatriculation. Ce titre unique, qui inclut l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation, doit se trouver à bord du navire.

Navires de commerce

Pour être francisé, un navire de commerce doit avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur, avoir été construit dans l'UE ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation et remplir l'une des conditions suivantes :

  • appartenir pour au moins la moitié à des ressortissants d'un pays de l'EEE résidant en France ou y ayant élu domicile s'ils y résident moins de 6 mois par an ;
  • appartenir pour au moins la moitié à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement dans l'EEE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France ;
  • être destiné à être acquis par une opération de crédit-bail pour au moins la moitié par une personne physique ou morale remplissant les mêmes critères que ci-dessus ;
  • être affrété coque nue :
    • par une personne physique ressortissante d'un pays de l'EEE résidant en France (ou y ayant élu domicile si elle y réside moins de 6 mois) ;
    • ou par une société ayant son siège social (ou son établissement principal) dans l'EEE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France.
  • être un navire dont la gestion nautique est exercée depuis la France par un établissement stable de la société propriétaire ou d'une société française sous contrat avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique. Le gestionnaire de navire doit détenir un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité doit être :
  • être ressortissant d'un pays de l'EEE résidant en France (ou y ayant élu domicile s'il y réside moins de 6 mois par an) ;
  • ou être une personne morale ayant son siège social ou son principal établissement dans l'EEE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France.

Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France (ou y avoir élu domicile s'il y réside moins de 6 mois par an).

Navire de pêche

Pour être francisé, un navire de pêche doit avoir été construit dans l'UE ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation et remplir l'une des conditions suivantes :

  • appartenir pour au moins la moitié à des ressortissants d'un pays de l'UE, résidant en France ou y ayant élu domicile s'ils y résident moins de 6 mois par an ;
  • appartenir pour au moins la moitié à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement dans l'UE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France ;
  • être destiné à être acquis par une opération de crédit-bail pour au moins la moitié par une personne physique ou morale remplissant les mêmes critères que ci-dessus ;
  • être affrété coque nue par :
  • une personne physique ressortissante d'un pays de l'UE, résidant en France ou y ayant élu domicile si elle y réside moins de 6 mois ;
  • ou une société ayant son siège social (ou son établissement principal) dans l'UE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France.

Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de 6 mois par an, y faire élection de domicile.

Immatriculation au registre de droit commun ou premier registre

Elle peut être faite si le navire satisfait aux conditions de francisation.

Immatriculation au registre International Français (RIF)

Peuvent être immatriculés au RIF :

  • les navires de commerce armés au long cours ou de cabotage international ;
  • les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 m hors tout ;
  • certains navires de pêche professionnelle hauturière (en haute mer).

En sont exclus les navires :

  • transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou certaines lignes régulières internationales ;
  • exploités exclusivement au cabotage national ;
  • d'assistance portuaire (remorquage portuaire, dragage d'entretien, lamanage, pilotage, balisage, etc.) ;
  • de pêche professionnelle.

Immatriculation au registre d'une collectivité d'outremer

L'immatriculation au registre d'une collectivité d'outremer dépend, pour les collectivités disposant de la compétence d'immatriculation, des conditions fixées par cette collectivité.

L'immatriculation à Wallis et Futuna est sujette à une condition de touchée semestrielle, sauf dérogation des Ministres chargés de la Marine Marchande et de l'Outremer.

L'immatriculation au registre des Terres australes et antarctiques françaises est possible pour certains navires de commerce et pour les navires de pêche exploitant les ressources halieutiques de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.

Service compétent

  • Navires devant être immatriculés au premier registre :
    • Entrée en flotte : la délivrance du titre unique initial d'un navire prenant le pavillon français doit être demandée à la Direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur. Dans les départements d'outremer, la demande doit être adressée à la Direction de la mer.
    • Autre situation : Les demandes de, mutation de propriété d'un navire, de changement de registre (en dehors d'un changement à destination du RIF), d'édition d'un nouveau titre (en raison d'une modification des données y figurant), de radiation et de gel du pavillon français doivent être adressées au bureau des douanes du port d'attache ayant délivré le titre en cours.
  • Navires devant être immatriculés au Registre International Français (RIF) : la demande doit être déposée auprès du guichet unique du RIF.
  • Navires devant être immatriculés au registre d'une collectivité d'outremer : contacter la collectivité d'outremer concernée.

Démarches

L'armateur d'un navire de commerce ou de pêche, ou le mandataire désigné par lui, doit selon sa demande utiliser les cerfas suivants :

  • demande de francisation, d'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche : cerfa 15806 ;
  • demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche francisé et immatriculé : cerfa 15801 ;
  • demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche francisé et immatriculé : cerfa 15803;
  • demande d'édition d'un nouveau titre de francisation et d'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche en raison d'un changement ou d'un ajout d'informations : cerfa 15808 ;
  • demande de gel de francisation ou de radiation d'un navire de commerce ou de pêche : cerfa 15802 ;
  • demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche neuf ou existant : cerfa 15807.

  À savoir :

les bateaux d'intérêt patrimonial sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation depuis le 1er janvier 2017 pour une durée de 5 ans.