Fiche pratique

TVA à l'export et procédures de dédouanement

Vérifié le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement) sous réserve de remplir certaines formalités, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont :

  • les États hors Union européenne (UE),
  • les départements et territoires d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon,
  • certains territoires d'États de l'UE :
    • île d'Helgoland et territoire de Busingen pour l'Allemagne,
    • Ceuta, Melilla et îles Canaries pour l'Espagne,
    • Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie,
    • îles Aland pour la Finlande,
    • mont Athos pour la Grèce.

  À noter :

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux, alors que la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à-vis des autres départements d'outre-mer et entre elles.

Seuls les assujettis à la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.

Bénéficient de l'exonération de TVA, les biens expédiés ou transportés hors de l'UE par :

  • le vendeur ou pour son compte,
  • l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, sauf les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé.

Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.

  Attention :

l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit :

  • détenir un numéro EORI ( Economic Operators Registration and Identification), l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières,
  • mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité,
  • effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes.

Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G (qui a remplacé les téléprocédures Delta C et D).

L'identifiant EORI doit être demandé au moyen du formulaire cerfa 13930*01 auprès :

  • du bureau de douane gestionnaire de votre agrément dans le cadre d'une procédure de dédouanement domiciliée,
  • du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement dans le cadre d'une procédure normale.

Une procédure simplifiée s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Business France (ex-Ubifrance)

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Par téléphone

0810 817 817

Pour toute question sur les VIE :

  • pour les entreprises : 0810 659 659
  • pour les candidats : 0810 101 828

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

Une adresse à Paris (siège social) : 77, boulevard Saint-Jacques - 75998 Paris Cedex 14

Une adresse à Marseille : Espace Gaymard - 2, place d'Arvieux - 13002 Marseille