Question-réponse

Quelles exonérations dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Vérifié le 01 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires (nouvelle carte militaire), des mesures d'accompagnement ont été mises en œuvre afin d'aider les entreprises affectées par la baisse d'activité qui découle de fermetures de casernes, ou favoriser l'implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). La liste des zones concernées a été fixée par un arrêté de 2009.

Les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition (micro-entreprise, réel normal ou simplifié), qui créent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales :

  • exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans (uniquement en cas d'une délibération de la commune dans ce sens) ;
  • exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive les 2 années suivantes ;
  • crédit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les commerçants et artisans en micro-entreprises pendant 3 ans ;
  • exonération de cotisations maladie-vieillesse et d'allocations familiales pendant 3 ans.

En matière de CFE, il s'agit d'un crédit d'impôt de 750 € par salarié employé depuis au moins 1 an par une micro-entreprise dans un établissement situé dans une ZRD.

L'exonération crédit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est de 6 ans pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015.

L'exonération des cotisations patronales (assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales) est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 097,85 € (correspondant à 1,4 Smic).

Elle diminue ensuite de manière linéaire et devient nulle pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 3 596,32 € (soit 2,4 Smic).

Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %) ; la 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD (si l'embauche intervient après la date d'implantation ou de création, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant).

L'exonération ne concerne pas les cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
  • versement transport ;
  • cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) ;
  • cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.