Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Vérifié le 24 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires et de la fermeture de casernes, une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) bénéficie d'exonérations fiscales et sociales. Il s'agit d'exonérations sur l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), le crédit d'impôt de CFE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales).

Conditions

Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié).

Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute :

  • à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
  • ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

  À noter : ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Cette exonération concerne toute entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2020.

La commune doit être implantée dans une zone classée zone de restructuration de la défense (ZRD) depuis 2015.

Montant de l'exonération

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

  • 2/3 des bénéfices la 1re année qui suit la période d'exonération totale,
  • 1/3 des bénéfices la 2e année qui suit la période d'exonération totale.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.

Conditions

Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié).

Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute :

  • à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
  • ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

  À noter : ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Il faut avoir créé ou agrandi un établissement situé dans une ZRD.

Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE.

Montant de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale.

Elle dure 5 ans.

L'entreprise est exonérée à partir de :

  • l'année suivant la création d'entreprise,
  • ou de la 2e année qui suit celle de l'extension d'établissement.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

La demande se fait auprès de l'administration fiscale.

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

  • dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187*10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,
  • ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031*09) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Cerfa n° 14031#09 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1447-M-SD

Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Cerfa n° 14187*10 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1447-C-SD

Conditions

Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié).

Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute :

  • à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
  • ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

  À noter : ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Il faut par ailleurs :

  • être situé en ZRD au 1er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé,
  • ne pas avoir plus de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt,
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros,
  • exercer à titre principal une activité commerciale ou artisanale.

Montant du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt s'élève à 750 € par salarié employé depuis au moins 1 an.

Il s'applique pendant une période de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année où la commune est reconnue ZRD.

Dans les communes reconnues ZRD depuis 2015, ce crédit d'impôt dure 6 ans.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Conditions

Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié).

Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute :

  • à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
  • ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

  À noter : ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Il faut par ailleurs :

  • être situé en ZRD au 1er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé,
  • ne pas avoir plus de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt,
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros,
  • exercer à titre principal une activité commerciale ou artisanale.

Montant de l'exonération

L'exonération est totale.

Elle dure 5 ans.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Pour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché.

Ce centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu'il vous faudra remplir avant le 1er janvier.

Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.

Conditions

Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié).

Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute :

  • à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
  • ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

  À noter : ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.

Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 155,18 € (correspondant à 1,4 Smic).

Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 3 694,60 € (soit 2,4 Smic).

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.

Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.

L'exonération ne concerne pas les cotisations et contributions suivantes :

  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles 
  • Cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie (CSA) 
  • Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 
  • Versement transport 
  • Cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (Agirc/Arrco) 
  • Cotisations salariales et patronales d'assurance chômage

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

La demande pour bénéficier de ces exonérations se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure indiquée sur leur site :

Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Urssaf

Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Cette page vous a t-elle été utile ?