Question-réponse

Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?

Vérifié le 25 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon la forme juridique de l'entreprise et la qualification d'établissement stable.

Les formalités d'immatriculation dépendent de la forme de l'entreprise étrangère : l'activité peut être exercée par une personne physique ou morale.

Si une personne physique exerce l'activité étrangère

L'entreprise peut être exploitée en France sous plusieurs statuts :

  • auto-entrepreneur ;
  • entreprise individuelle (EIRL) ;
  • sociétés (SARL, SA, etc.).

Si une personne morale exerce l'activité étrangère

Une personne morale peut en France créer :

  • un bureau de liaison ( ou de représentation), qui n'a pas le caractère d'établissement stable et n'est pas imposable fiscalement en France ;
  • une succursale (pas une personne morale) ;
  • une filiale (personne morale autonome).

Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement (ou une filiale) en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.

Sur le plan fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise

  À savoir :

la procédure de rescrit "établissement stable" permet d'interroger l'administration en cas d'hésitation sur le caractère d'établissement stable d'une implantation en France.

Les formalités diffèrent en présence ou en l'absence de salariés :

  • une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) ;
Où s’adresser ?
  • Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

    Par courriel

    siee.dinr(at)dgfip.finances.gouv.fr

    ou

    sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr (service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères-SR TVA)

    Par courrier

    Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

    Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)

    10, rue du Centre

    TSA 20011

    93465 Noisy-le-Grand Cedex

    ou

    Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

    10, rue du Centre

    TSA 60015

    93465 Noisy-le-Grand Cedex

    Par téléphone

    +33 1 57 33 85 00

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30

    ou

    +33 (0)1 57 33 84 00 pour le remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

Formulaire

Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne

Cerfa n° 15415*01
Autre numéro : 1984-SD

Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi dans un état membre de l'Union européenne autre que la France ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

  • une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France mais emploie des salariés relevant du régime social français doit : demander son immatriculation au Centre national des firmes étrangères (CNEF) ; effectuer les formalités d'embauche des salariés (déclaration préalable à l'embauche, établissement des bulletins de paie, paiements des cotisations et contributions sociales,etc.).

En ligne

Service en ligne

Titre firmes étrangères (TFE)

Permet aux entreprises de moins de 20 salariés sans établissement en France de s'immatriculer auprès de l'Urssaf pour l'emploi de l'ensemble de leurs salariés en France, d'accomplir les formalités liées à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche - DPAE - et contrat de travail) et d'effectuer les déclarations sociales permettant le paiement des cotisations set contributions sociales.

Service gratuit après inscription préalable et création d'un compte personnel en ligne.

Par correspondance

Formulaire

Déclaration E0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France

Permet d'obtenir l'immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et de l'Insee, de recevoir un numéro Siret et de déclarer les salariés employés par l'entreprise.

Accéder au formulaire (pdf - 58.4 KB)

Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

  Attention :

Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d'une entreprise établie à l'étranger, qui peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise et doit transmettre, avant le début de sa prestation de service, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de son intervention.