Question-réponse

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Vérifié le 02 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela il dispose de plusieurs moyens d'information.

Dans les 15 jours du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit aviser les créanciers dont il a connaissance, afin qu'ils puissent déclarer leur créance dans le délai légal.

Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté (gage, hypothèque..) ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité (crédit bail...) doivent être avisés obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de son débiteur pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été avisé.

Plusieurs possibilités lui sont offertes :

  • consultation du Bodacc ou des journaux d'annonces légales (JAL) : le créancier peut trouver les renseignements relatifs au jugement d'ouverture en consultant le Bodacc ou le JAL du lieu où son débiteur a le siège de son entreprise ;
  • tribunal de commerce : il peut aussi obtenir toutes informations utiles en s'adressant au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance quand il n'existe pas de tribunal de commerce) où est immatriculé le débiteur ;
  • recherche sur les entreprises immatriculées au RCS : il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure collective ainsi que les copies des jugements. Il est également possible de surveiller une entreprise et d'être alerté de l'ouverture d'une procédure collective.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Greffe du tribunal de commerce

Ministère en charge de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice