Fiche pratique

Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Vérifié le 19 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.

L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).

Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.

Ces revenus professionnels correspondent :

  • aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle, ou de la part des bénéfices de l'assuré si celui-ci exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu,
  • à la rémunération de l'assuré si celui-ci exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les cotisations maladie-maternité ne sont plus plafonnées, c'est-à-dire qu'elles sont calculées quel que soit le niveau de rémunération.

Les dividendes des travailleurs indépendants exerçant sous forme de société soumise à l'IS sont soumis à cotisation si ces dividendes versés sont supérieurs à 10 % du capital social.

  À noter :

les professionnels libéraux ayant un revenu maximum de 27460 € sur une année peuvent bénéficier d'une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie dans la limite de 3,5 points, soit un taux de cotisation allant de 3% à 6,5%.

Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :

  • d'abord, sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle), soit les revenus de 2014 pour la cotisation provisionnelle de 2016,
  • puis fait l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus (en octobre 2016, la cotisation de 2015 est régularisée en fonction des revenus de 2015).
Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés)

Base de calcul

Taux applicable

Organisme concerné

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Montant de la cotisation minimale

Maladie-maternité

Totalité des revenus professionnels

6,50 %

RSI

Supprimée depuis le 1er janvier 2016

CSG-CRDS

Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Allocations familiales

Pour un revenu jusqu'à 43 151 €

2,15 %

Urssaf

Pour un revenu compris entre 43 151 € et 54 919 €

Taux progressif entre 2,15 % et 5,25 %

Urssaf

pour un revenu au-delà de 54 919 €

5,25 %

Urssaf

Invalidité-décès

Varie selon les professions

Différentes caisses

Assurance vieillesse de base

Jusqu'à 39 228 €

8,23 %

CNAVPL

4 511 €

correspondant à 11,5 % du plafond de la Sécurité sociale

296 €

Jusqu'à 196 140 €

1,87 %

CNAVPL

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

95 €

correspondant à 0,25 % du plafond SS

Urssaf

Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale.

  Attention :

les professions libérales ne cotisent pas pour les indemnités journalières.

Les professionnels libéraux ne sont pas couverts en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Le RSI les couvre pour les prestations en nature comme toute maladie, mais ne verse aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente.

Le professionnel peut cependant :

  • soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance,
  • soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie.

Lorsque l'activité libérale débute, les revenus professionnels n'étant pas connus, le calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité se fait provisoirement sur une base forfaitaire les deux premières années.

Cotisations d'assurance maladie-maternité de début d'activité en fonction de l'année d'exercice

Année de début d'activité

1e année d'exercice

2e année d'exercice

Base de calcul

(19 % du plafond annuel SS)

Montant de la cotisation

Base de calcul

(27 % du plafond annuel SS)

Montant de la cotisation

2016

7 453 € (en 2016)

7 453 € x 6,50 % = 477 €

10 592 € (en 2017)

10 592 € x 6,50 % = 678 €

2015

7 228 € (en 2015)

7 228 € x 6,50 % = 470 €

10 271 € (en 2016)

10 271 € x 6,50 % = 668 €

Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1e ou 2e année, et font l'objet d'une régularisation :

  • les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1,
  • les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N,
  • le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué.

Le montant forfaitaire des cotisations est proratisé en fonction de la date réelle de début d'activité. Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.

Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année.

Les membres des professions libérales qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) sont exonérés automatiquement de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du Smic (soit 20 813 € en 2014). La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer en mai de chaque année au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Cette déclaration est obligatoire, même si vous n'êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro, ou si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.

Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.

Les professionnels libéraux ayant perçu un revenu professionnel supérieur à 7 846 € en 2014 doivent obligatoirement effectuer en 2016 par voie dématérialisée la déclaration de revenu 2015.

En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par le RSI pour déclarer ses revenus.

  Attention :

les travailleurs indépendants déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. Mais, leur radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle leur revenu est connu.

En ligne

Service en ligne

Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Cerfa n°10020*21
Autre numéro : S2223a

Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Où s’adresser ?

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Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Échéances de paiement

Depuis 2015, les cotisations provisionnelles de l'année N, appelées initialement sur la base du revenu N-2, sont ajustées dès connaissance du revenu N-1.

Elles sont donc révisées sur une base antérieure d'un an, au lieu de deux comme précédemment.

La régularisation des cotisations précédentes intervient non plus en fin d'année mais dès que le revenu de l'année concernée est enregistré :

  • pour la cotisation d'assurance maladie-maternité de l'année précédente, au titre du RSI,
  • pour les cotisations d'allocations familiales, CSG-CRDS et contribution à la formation professionnelle par l'Urssaf.

S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1e cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.

Seule la CFP est annuelle et est réglée avec l'échéance de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).

Moyens de paiement

L'obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 7 846 € de revenu professionnel.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel. L'option doit être exercée avant le 1er novembre pour une application au 1er janvier suivant.

Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option trimestrielle.

En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.

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