Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants

Vérifié le 28 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

14 janv. 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article 92 de la loi de finances pour 2015 supprime au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans. Les modalités d'application de l'indemnité restent valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014.

Un nouveau dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants est mis en place à partir du 1er janvier 2015, en remplacement de l'indemnité de départ à la retraite (IDD) des commerçants et artisans, qui a été supprimée au 1er janvier 2015. Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, l'ARD peut lui être versée sous conditions.

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge légal de la retraite,
  • être cotisant actif au régime social des indépendants (RS) au moment du passage à la retraite,
  • avoir cotisé plus de 15 années au RSI,
  • être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 € pour une personne seule, 17 896 € pour un couple).

L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

  À savoir :

les professionnels libéraux (avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables , architectes, conseils en informatique...) ne sont pas concernés par l'ADR, car non affiliés au RSI pour l'assurance vieillesse mais à d'autres caisses de retraite.

Le montant de l'indemnité dépend de plusieurs facteurs : montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l'activité professionnelle...

Il est fixé lors de l'examen de l'attribution de l'aide dans la limite des budgets disponibles.

À titre indicatif, il peut être compris entre 7 500 € et 10 000 €.

Demande

La demande d'aide doit se faire auprès de la caisse RSI soit par courrier, soit sur place.

L'aide financière est attribuée par la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI.

Pièces à joindre au dossier :

  • certificat d'immatriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois et reprenant l'intégralité de l'activité,
  • les avis d'imposition des 5 années précédentes,
  • un engagement sur l'honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale, ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration du commerce,
  • une attestation sur l'honneur précisant que ni le chef d'entreprise ni le conjoint n'ont jamais bénéficié de l'aide. Une demande d'indemnité de départ est réputée pour être présentée pour le couple. En cas de reprise d'activité par le conjoint, celui-ci ne peut pas formuler une autre demande.

Une fois le dossier complet, la Caisse RSI accuse réception du dépôt de la demande, moment à partir duquel la radiation du RCS ou du RM peut être effectuée.

En cas de liquidation judiciaire, la demande doit être présentée avec l'assistance de l'administrateur chargé de la liquidation.

Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)