Question-réponse

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Vérifié le 11 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme des seuils sociaux

11 oct. 2018

Pour favoriser la croissance des PME, le projet de loi "Plan pour la croissance et la transformation des entreprises" (PACTE) prévoit d'alléger et de simplifier les obligations liées aux seuils. Les seuils situés à des niveaux proches (entre 11,50 et 250 salariés) seront regroupés, le seuil intermédiaire de 20 salariés sera supprimé et d'autres seuils seront rehaussés à 50 salariés.

Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès publication du texte.

Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20 ou 50 salariés), cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelle obligation de déclaration ou de modification des taux pour les cotisations sociales.

Afin d'amortir les changements induits, des dispositifs de « lissage des seuils » sont, dans certains cas, mis en place, ce qui permet d'étaler dans le temps les modifications de taux.

Nouvelles obligations en matière de déclarations sociales en fonction des seuils d'effectif

Seuil d'effectif

Déclaration sociale concernée

Nouvelle obligation

Lissage du seuil

À partir de 11 salariés

Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance

Application du forfait social au taux de 8 %

sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Cotisations sociales sur les salaires des apprentis

L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) devient partielle : l'exonération concerne uniquement la part patronale.

Participation à la formation professionnelle continue

Le taux de cotisation passe de 0,55 % à 1 % de la masse salariale

Le taux correspondant à 10 salariés reste applicable les 2 années suivant le franchissement de seuil. Puis lissage progressif : taux à 0,70 % la 3e année, 0,90 % la 4e année, puis 1 % la 5e année.

Versement transport

Assujettissement des entreprises qui en étaient exonérées (uniquement les employeurs situés en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport - AOT)

Les employeurs qui atteignent ou dépassent 11 salariés en restent dispensés pendant 3 ans. Puis le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

À partir de 20 salariés

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif.

Déclaration annuelle des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

Cotisation au Fond national d'allocation logement (FNAL)

Taux de cotisation passe de 0,1 % à 0,5 % de la masse salariale

À partir de 50 salariés

Déclaration sociale nominative

Déclaration mensuelle avant le 5 du mois des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent

Dès le 1er salarié, l'employeur doit mettre en place le document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense les risques pour la santé et la sécurité du personnel.

A partir de 11 salariés, l'employeur doit organiser les élections du comité social et économique (CSE).

A partir de 50 salariés, l'employeur doit mettre en place un CSE, avec l'organisation d'élections professionnelles.

  À savoir :

les apprentis et alternants seront exclus du décompte des effectifs pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Cette disposition s'appliquera au décompte et à la déclaration réalisés à partir du 1er janvier 2018.