Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Vérifié le 29 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20, 50 ou 200 salariés), cela peut avoir des conséquences : nouvelle obligation de déclaration, modification des taux pour les cotisations sociales... Pour diminuer des augmentations qui seraient trop fortes, des dispositifs de « lissage des seuils » sont, dans certains cas, mis en place. Ils permettent d'étaler dans le temps les modifications de taux.

Entre 1 et 10 salariés

11 à 19 salariés

  • L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
  • L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
  • L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

Entre 20 et 49 salariés

  • Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.
  • L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
  • L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
  • L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

Entre 50 et 199 salariés

Les obligations sont les suivantes :

Au-delà de 199 salariés

Les obligations sont les suivantes :

  • L'employeur doit mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de son entreprise.

  À savoir : les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

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