Question-réponse

Comment effectuer une déclaration d'affectation pour une EIRL ?

Vérifié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'affectation avec des mentions obligatoires.

L'option pour l'EIRL peut se faire :

  • soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté) ;
  • soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

La séparation du patrimoine ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'affectation, comportant les mentions obligatoires suivantes :

  • les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur ;
  • la dénomination (nom ou nom d'usage) utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (en cas de pluralité de patrimoines affectés, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes) ;
  • la description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité) ;
  • l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • la date de clôture de l'exercice comptable ;
  • le numéro d'identification de l'entreprise, si elle est déjà immatriculée.

La déclaration doit être effectuée auprès du CFE dont dépend l'EIRL en fonction de la nature de son activité, au moyen des formulaires suivants :

  • pour une activité commerciale, artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise : P EIRL CMB
  • pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante : P EIRL Impôt
  • pour une profession libérale ou un agent commercial : P EIRL PL et AC
  • pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : P EIRL micro-entrepreneur
  • pour un exploitant agricole : P EIRL Agricole

Puis elle fait l'objet d'un dépôt auprès d'un registre spécial des EIRL.

Si le patrimoine affecté est modifié après la création de l'EIRL, par l'ajout ou le retrait d'un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 €.

S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire : un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.

Lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au RCS (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (pour les artisans) ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), seuls les frais d'immatriculation au registre de publicité légale sont dus.

En revanche, si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, en cours de vie de l'entreprise individuelle, des frais TTC sont dus :

  • 42 € pour les artisans ou les exploitants agricoles ;
  • 56,16 € pour les commerçants ;
  • 49,92 € pour les agents commerciaux.

Dans tous les cas, le dépôt de la déclaration est payant (56,16 €) pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

L'affectation professionnelle d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau de la publicité foncière (en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien).