Question-réponse

Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à la personne ?

Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un organisme de services à la personne, qui a complété l'agrément ou l'autorisation dont il est titulaire par une déclaration spécifique, peut bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales, crédit d'impôt).

À condition d'avoir effectué sa déclaration, l'organisme peut faire bénéficier ses clients d'un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable.

Pour le paiement de services à la personne et dans la limite d'un plafond de dépense de12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1e année d'imposition du client).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
  • l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
  • le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

  Attention :

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Avant le 31 janvier de chaque année, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l'année précédente.

Cette attestation doit mentionner  :

  • le nom et l'adresse de l'organisme ;
  • son numéro d'identification,
  • le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
  • le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;
  • le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification des intervenants, date et durée des interventions) ;
  • le prix horaire ou forfaitaire de la prestation ;
  • le montant acquitté en Cesu (chèque emploi service universel) préfinancés ;
  • le montant effectivement acquitté.

En cas de règlement par Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification est notamment rendue possible par la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.

Certaines prestations de services à la personne sont soumises à une TVA à taux réduit.

Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile par les associations et entreprises déclarées pour des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.