Question-réponse

Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?

Vérifié le 07 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour créer un site internet, que ce soit pour vendre des produits ou des services en ligne, ou pour faire connaître son entreprise ou son activité, il est nécessaire au préalable de réserver un nom de domaine qui permet aux internautes d'accéder aux pages web du site.

Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :

  • les domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise : .fr (France), .de (Allemagne), .it (Italie) ou .eu (Union européenne) par exemple,
  • les domaines génériques, à vocation internationale : .com (pour les activités commerciales), .net (pour les entreprises), .org (pour les associations ou organisations non gouvernementales...).

Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.

Organismes gestionnaires des extensions des noms de domaine

Nom de domaine en

Organisme

Conditions

.fr

.tm.fr

Afnic

Peut être attribué à :

  • toute entité ou personne ayant une existence légale en France,
  • toute personne physique résidant en Union européenne,
  • toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE

.re (la Réunion)

.yt (Mayotte)

.pm (Saint-Pierre-et-Miquelon)

.wf (Wallis et Futuna)

.tf (Terres australes et antarctiques françaises)

Afnic

.eu

Eurid

.com et .net

Icann

Sans condition

.org

Icann

Sans condition

La réservation du nom de domaine n'équivaut pas à une protection au titre de la propriété intellectuelle.

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque, en complément de la réservation du nom de domaine.

C'est pourquoi il est également recommandé, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

  Attention :

en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

Formulaire

Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet
Cerfa n°14943*01
Autre numéro : NDI

À joindre en 2 exemplaires.

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'économie

  À savoir :

la déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial, qui identifient l'entreprise.