Fiche pratique

Taux de TVA pour les services à la personne

Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique uniquement aux activités d'assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et handicapées, proposées par des organismes agréés par le préfet ou autorisés par le conseil .départemental..

Sont exclues des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs.

Taux de TVA des services à la personne

Taux à 20 %

Taux à 10 %

Taux à 5,5 %

Garde d'enfants et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Petits travaux de jardinage

Entretien de la maison et travaux ménagers

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)

Travaux de petit bricolage

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

Soutien scolaire

Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

Interprète en langue des signes et technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

Cours à domicile (hors soutien scolaire)

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Assistance informatique à domicile

Maintenance et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Assistance administrative à domicile

Téléassistance et visio assistance

Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes

Activités de coordination et délivrance des services à la personne

Assistance aux personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde malade sauf soins)

Accompagnement des personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile

  Attention :

Pour bénéficier des avantages fiscaux, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive.

S'agissant des prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.

Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile.