Question-réponse

Comment sont réparties les taxes dans un bail rural ?

Vérifié le 19 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Répartition des taxes entre le bailleur et le preneur d'un bail rural.

Le bailleur d'un bail rural est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Lorsque le pourcentage de la taxe mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, à le preneur à bail doit rembourser au bailleur une fraction du montant de la taxe. À défaut d'accord amiable entre les parties, la fraction est égale à 1/5e.

L'exonération applicable aux terres agricoles de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (perçue au profit des communes et de leurs groupements) est rétrocédée au preneur.

Le bailleur doit s'acquitter de la taxe perçue par la chambre d'agriculture. Toutefois, le preneur à bail doit rembourser au bailleur la moitié du montant de la taxe.