Question-réponse

Comment sont réparties les taxes dans un bail rural ?

Vérifié le 19 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur d'un bail rural est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Le fermier doit payer au bailleur une part de la taxe foncière pour les biens pris à bail.

Lorsque cette part dépasse 20 %, le fermier doit rembourser au bailleur une part de la taxe foncière.

Cette part est calculée en faisant la différence de ces 2 pourcentages multipliée par 1,25.

Par exemple, si le taux est de 40 %, le fermier remboursera au bailleur : 40% – 20 % = 20 % x 1,25 de l'impôt payé par le bailleur.

L'exonération applicable aux terres agricoles de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (perçue au profit des communes et de leurs groupements) est rétrocédée au preneur.

Le bailleur doit s'acquitter de la taxe perçue par la chambre d'agriculture. Toutefois, le preneur à bail doit rembourser au bailleur la moitié du montant de la taxe.