Question-réponse

Quelles indemnités un débitant de tabac peut-il toucher en fin d'activité ?

Vérifié le 12 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

En cas de cessation d'activité, l'indemnité de fin d'activité (IFA) s'adresse à un débitant de tabac implanté dans un département en difficulté (IFA classique) ou exerçant dans une petite commune rurale (IFA rurale). Les deux indemnités ne sont pas cumulables. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'IFA doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

Pour percevoir une IFA classique, le débitant doit :

  • être installé dans un département en difficulté (dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002) ;
  • gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002 ;
  • être en activité au moment de la demande ;
  • avoir géré le débit de tabac conformément à la réglementation (contrat de gérance de 3 ans avec l'État) ;
  • démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.

Pour être éligible, le débitant doit être installé dans l'un des départements suivants :

  • Aisne (02) ;
  • Ardennes (08) ;
  • Meurthe-et-Moselle (54) ;
  • Meuse (55) ;
  • Moselle (57) ;
  • Nord (59) ;
  • Pas-de-Calais (62) ;
  • Bas-Rhin (67) ;
  • Haut-Rhin (68) ;
  • Vosges (88).

L'indemnité est égale à :

  • 3 fois les montants de la remise nette et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant le 1er janvier 2002 ;
  • 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir du 1er janvier 2002.

Le débit de tabac est mis en position de fermeture provisoire pendant 1 an, période à l'issue de laquelle il est fermé définitivement.

Pendant la période de fermeture provisoire, le débitant bénéficiaire de l'IFA peut obtenir une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité sous réserve de se voir attribuer la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe par transfert.

L'IFA classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.

  Attention :

le département des Pyrénées-Orientales (66), qui était classé parmi les départements éligibles en 2015, n'est pas repris en 2016.

En ce qui concerne l'IFA rurale, un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une aide dans les conditions suivantes :

  • être en activité lors de la demande ;
  • être implanté dans une commune de moins de 2000 habitants ;
  • avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité) ;
  • avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire ou suppléant) ;
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés au débit en 2002 ne devait pas être supérieur à 150 000  €;
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit doit être en baisse d'au moins 20 % entre l'année de référence définie à l'article 3 et l'année précédant celle de la demande.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit, plafonné à 30 000 € par débitant

Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.

  À savoir :

Les deux indemnités ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.