Transporteur routier de marchandises

Vérifié le 26 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Modification de la preuve de capacité financière

26 août 2020

Le décret n°2020-1088 du 24 août 2020 a modifié les règles sur la capacité financière d'un transporteur routier.

L'obligation de certifier les documents comptables par un expert sera supprimée. La dérogation d'inscription au registre des transporteurs s'appliquera pour les agriculteurs partageant un contrat d'entraide. Ces dispositions s'appliqueront à partir du 1er novembre 2020.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Vous souhaitez exercer une activité de transport routier de marchandises (TRM). Vous devez répondre à des conditions sur la nature de votre activité (industriels, déménagement), sur le type de véhicule (son poids), leur nombre, sur vos compétences (attestation de capacité professionnelle) et sur votre capacité financière (réserve d'argent immobilisé). L'autorisation d'exercice fait l'objet d'un formulaire à remplir, tout comme l'obligation d'inscription sur le registre des transports routiers.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

La réglementation s'applique dans les cas suivants :

  • Transport routier de marchandises
  • Entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
  • Entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis
  • Entreprises de déménagement utilisant des camionnettes
Entreprises exclues

Les transports effectués en complément d'une activité principale différente sont exclus. Il s'agit des transports exécutés dans une des situations suivantes :

  • Pour son compte propre par une entreprise, au moyen de véhicules lui appartenant ou loués par elle, transportant des marchandises lui appartenant
  • Pour les besoins d'une exploitation agricole, ou pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole, par des véhicules ou matériels agricoles, à l'intérieur d'une zone de 100 km de rayon
  • Dans le cadre de groupements d'entreprises agricoles, par des véhicules leur appartenant ou loués par eux, transportant des marchandises pour l'approvisionnement d'une exploitation agricole ou la collecte et l'expédition de ses produits
  • Par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande

La délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

Obligation de capacité financière

La capacité financière est une réserve d'argent non utilisée (immobilisée). L'entreprise doit disposer chaque année de ce capital financier pour chaque véhicule.

La capacité financière exigée varie selon le poids maximum autorisé (PMA).

Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

Poids maximum autorisé (PMA)

Pour le 1er véhicule utilisé

Pour chaque véhicule supplémentaire

Métropole

> 3,5 tonnes

9 000 €

5 000 €

< 3,5 tonnes

1 800 €

900 €

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)

> 3,5 tonnes

6 000 €

3 000 €

< 3,5 tonnes

600 €

600 €

Les conditions de capacité financière pour le transport routier dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont limitées à la seule région où l'entreprise est établie.

Que ce soit en métropole ou dans les DROM, si l'entreprise n'a pas la réserve financière exigée, elle peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les mêmes montants. Mais ces garanties ne doivent pas représenter plus de 50 % de la capacité financière exigée.

Vous devez indiquer la capacité financière correspondant à chaque véhicule dans votre demande initiale d'autorisation d'exercer la profession. Cette demande est accompagnée d'une fiche technique relative à la capacité financière pour le transport routier.

Un relevé de compte bancaire vous permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires

Cerfa n° 14557*03 - Ministère chargé des transports

Les documents comptables prouvant votre capacité financière doivent être vérifiés, certifiés et signés par soit un expert-comptable, soit un commissaire aux comptes, une association de gestion ou un centre de gestion agréé.

Obligation de capacité professionnelle

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée

  • soit par un examen écrit,
  • soit par les diplômes,
  • soit par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation permet d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est de 2 ans.

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Cerfa n° 11414*05 - Ministère chargé des transports

Cas général

L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser sa demande d'autorisation et d'inscription au registre à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires

Cerfa n° 14557*03 - Ministère chargé des transports

La Dreal délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer. L'entreprise doit fournir un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer.

La DREAL doit ensuite :

Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur

Cerfa n° 11413*05 - Ministère chargé des transports

L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise, qui doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle.

Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail).

Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation de transport

Cerfa n° 11550*03 - Ministère chargé des transports

Île-de-France

En ligne

En Île-de-France, le transporteur routier de marchandises peut réaliser 4 démarches en ligne  :

Par courrier

L'entreprise de transport routier de marchandises installé en Île-de-France doit adresser à la DRIEA le formulaire cerfa n°14557 pour faire sa demande d'autorisation et d'inscription au registre.

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires

Cerfa n° 14557*03 - Ministère chargé des transports

Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail).

Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation de transport

Cerfa n° 11550*03 - Ministère chargé des transports

Outre-mer

L'entreprise de transport routier de marchandises installé en outre-mer doit adresser sa demande d'autorisation et d'inscription au registre à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (Deal).

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires

Cerfa n° 14557*03 - Ministère chargé des transports

La Deal délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer. L'entreprise doit fournir un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer.

La Deal doit ensuite :

Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur

Cerfa n° 11413*05 - Ministère chargé des transports

L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise, qui doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle.

Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail).

Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation de transport

Cerfa n° 11550*03 - Ministère chargé des transports

Si le préfet de région constate le non-respect des obligations pour l'exercice de la profession, il peut décider de retirer les copies de licences. Ce retrait entraîne l'arrêt de l'activité pour permettre à l'entrepreneur de remettre en conformité son entreprise.

Le préfet de région peut aussi retirer l'autorisation d'exercer : ce retrait entraîne la radiation du registre national des entreprises de transport public routier.

Lorsque l'entreprise de transport a fait l'objet de condamnations pénales graves et de contraventions importantes, le préfet peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.

Lorsqu'une entreprise de transport non résidente en France a commis une infraction grave lors d'une opération de cabotage, le préfet peut prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France.

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