Question-réponse

Quels sont les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive ?

Vérifié le 25 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prestataires de services à la personne doivent respecter la condition d'activité exclusive pour effectuer leur déclaration et bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Cela signifie que le professionnel n'est pas autorisé à exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne.

Cependant, certains organismes sont dispensés de cette obligation. Dans ce cas, ils doivent obligatoirement tenir une comptabilité séparée entre leur activité de services à la personne et les autres.

Les organismes dispensés sont :

  • les associations intermédiaires;
  • les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ;
  • les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemple) ;
  • les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs) ;
  • les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants ;
  • les résidences services;
  • les unions et fédérations d'associations ;
  • les régies de quartier.