Question-réponse

Comment imputer un déficit agricole ?

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque, à la clôture de l'exercice, une activité agricole génère un déficit, celui-ci peut être déduit des bénéfices agricoles réalisés la même année par les autres membres du foyer fiscal.

Si le déficit agricole ne peut pas être absorbé en totalité par les bénéfices agricoles, il est possible de l'imputer selon les conditions suivantes :

  • si les autres revenus nets non agricoles du foyer fiscal (salaires, bénéfices commerciaux, par exemple) sont inférieurs ou égaux à 107 826 € (après application de la déduction forfaitaire de 10 % représentative de frais professionnels), le déficit agricole peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal (et l'excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes) ;
  • si les autres revenus non agricoles sont supérieurs à 107 826 €, le déficit agricole est reporté sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes, quelle que soit l'évolution ultérieure des revenus nets du foyer.

Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes critères que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu (soit une revalorisation de 1 % pour les revenus 2017).

Les déficits provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ne peuvent pas être imputés sur le revenu global, mais uniquement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Le déficit doit figurer dans la déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n° 2042 C pro.

Un déficit agricole réalisé en 2017, et déclaré en 2018, peut être reporté jusque sur la déclaration des revenus de 2023, effectuée en 2024.

Formulaire

Déclaration 2018 complémentaire des revenus 2017 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*20
Autre numéro : 2042-C-PRO

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Ministère chargé des finances