Fiche pratique

Documents mis à la disposition des candidats à un marché public

Vérifié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour passer un marché, un acheteur fournit toutes les informations nécessaires aux candidats potentiels afin qu'ils répondent le plus précisément possible à son besoin : avis de marché, documents de la consultation, etc.

L'acheteur peut choisir d'utiliser des documents généraux suivants pour informer les candidats :

  • cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
  • cahier des clauses techniques générales (CCTG) pour que les candidats puissent connaître la nature technique du besoin de l'acheteur.

Le CCTG est utilisé le plus souvent dans des marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées, etc.) tandis que le CCAG fixe les clauses des catégories suivantes de marchés :

  • fournitures et services courants (CCAG/FCS) ;
  • prestations intellectuelles (CCAG/PI) ;
  • travaux (CCAG/T) ;
  • marchés industriels (CCAG/MI) ;
  • techniques de l'information et de la communication (CCAG/TIC).

Ces documents sont généralement intégrés aux pièces contractuelles.

  À noter :

l'acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG ou du CCAG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations en fin de ces documents.

  • L'acte d'engagement est la pièce contractuelle principale. Signée par le soumissionnaire, il y présente son offre. Lorsque cette offre est retenue par l'acheteur, celui-ci signe à son tour l'acte d'engagement.
    Le bordereau de prix (ou annexe financière ou décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)). Dans le cas d'un prix forfaitaire, il détaille les différentes composantes du prix. Dans le cas de prix unitaires, il reprend la liste des prix de chaque fourniture ou prestation.
  • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) détaille les modalités de facturation, de règlement, de révision des prix, de résiliation du marché ainsi que les pénalités de retard. Il complète ou remplace le CCAG.
  • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) contient la description technique du besoin. Il complète ou remplace les CCTG.
  • Le cahier des clauses particulières (CCP) peut réunir CCAP et CCTP.

L'acheteur peut aussi prévoir d'autres documents particuliers en fonction de ses besoins.

En cas de divergence entre ces différents documents contractuels, le cahier des clauses administratives prévoit la hiérarchie suivante : acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants postérieurs à la notification du marché, offre du titulaire.

  À noter :

l'acte d'engagement, qui était obligatoire la réponse du candidat avant la réforme des marchés publics de 2016, ne l'est plus : il peut n'être signé qu'au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre qui a été conclu. Néanmoins certains acheteurs continuent à l'imposer, et il faut se conformer à leur choix.

À la différence des documents contractuels régissant l'exécution du marché avec le titulaire, le règlement de la consultation (RC) précise les modalités de la mise en concurrence entre les soumissionnaires.

Il précise à qui et où remettre l'offre, la possibilité d'une visite des lieux, le contenu attendu de l'offre, les critères de choix et leur pondération, la possibilité d'une négociation, etc.

Si toutes les mentions nécessaires sont contenues dans l'avis de marché, le règlement de la consultation n'est pas obligatoire.

L'avis de marché est parfois le seul document qui permet aux entreprises de connaître le besoin de l'acheteur.

Il indique en particulier l'identité de l'acheteur, l'objet du marché, permet de savoir comment se procurer les documents de la consultation et de connaître la date limite de réponse.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient tous les documents utiles pour connaître le besoin de l'acheteur. Les informations fournies doivent être suffisamment précises afin que les fournisseurs ou les prestataires puissent déterminer la nature de ce besoin et décider de se porter candidat ou non.

Certains acheteurs fournissent également un cadre de réponse à remplir, des formulaires pré-remplis, etc.

Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour savoir à quoi l'on s'engage si son offre est retenue mais aussi pour répondre de façon personnalisée, en évitant, en particulier, la remise d'un dossier-type qui sert à répondre à tous les marchés publics.

Au plus tard à la publication de l'avis de marché, les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en ligne sur un profil d'acheteur  :

  • pour les marchés passés par l'État, ses établissements, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 € HT
  • pour les autres marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils de procédures formalisées

L'adresse de ce profil d'acheteur doit être indiquée dans l'avis de marché.

Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteurs, l'acheteur indique les moyens par lesquels ils peuvent être obtenus.

  À savoir :

ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et jusqu'au 1er octobre 2018 pour les autres organismes.