Fiche pratique

Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère

Vérifié le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission précise auprès d'une autre entreprise située en France. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.

Les activités ouvrant droit au détachement temporaire sont les suivantes :

  • exécution d'une prestation de services (en sous-traitance) : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisée dans le cadre d'un contrat conclu avec un prestataire,
  • mobilité intragroupe : mise à disposition à but non lucratif de personnel entre entreprises d'un même groupe pour une mission ou une formation,
  • mise à disposition d'intérimaires : une entreprise de travail temporaire (d'intérim) établie à l'étranger peut détacher des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice en France, pour des missions ponctuelles,
  • opération pour son propre compte (auto-prestation) : une entreprise établie à l'étranger, propriétaire ou non d'un établissement en France, peut y détacher temporairement ses salariés pour des missions ponctuelles (livraison d'un client par exemple).

L'employeur est soumis, pendant la durée du détachement de ses salariés en France, aux règles françaises (code du travail, lois, règlements, conventions collectives...) en matière de rémunération, d'égalité professionnelle, de durée du travail, de conditions de travail...

En revanche, ne sont pas applicables aux salariés détachés, les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la formation, la prévoyance, etc. C'est le droit du pays d'origine des salariés détachés qui s'applique.

Le salarié détaché reste sous contrat avec son employeur établi à l'étranger, qui continue à lui verser sa rémunération. Il n'y a pas de lien contractuel avec l'établissement français qui l'accueille.

Les employeurs établis hors UE doivent obtenir une autorisation de travail pour la durée de la période d'activité en France.

Pour les employeurs établis en UE mais dont les salariés sont ressortissants d'un État hors UE, ces derniers peuvent être détachés sans avoir à justifier d'une autorisation de travail, s'ils sont titulaires d'un titre les autorisant à travailler dans le pays où est établi leur employeur.

La durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois. Si, dès le départ, la durée du détachement dépasse 24 mois, un accord particulier est nécessaire

Une fois la mission achevée, les salariés reprennent leur activité au sein de l'entreprise d'origine.

Avant le début de la prestation, l'employeur établi à l'étranger doit transmettre une déclaration de détachement, obligatoirement rédigée en français, à l'unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par fax ou par voie électronique.

L'employeur doit y préciser l'identité de tous les salariés qu'il souhaite détacher en France, qu'ils soient ressortissants de l'UE ou d'un autre État.

Les entreprises de transport qui détachent en France des salariés roulants ou navigants de façon temporaire ne sont pas soumises à cette obligation.

En ligne

Service en ligne

Déclaration préalable en ligne de détachement pour une entreprise étrangère - Téléservice SIPSI (système d'information sur les prestations de service internationales)

Accéder au service en ligne

Ministère en charge du travail

Par correspondance

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Prestation de services ou opération pour propre compte

Formulaire

Déclaration préalable de détachement pour une entreprise étrangère - Modèle 1
Cerfa n°15420*01

Remplace le cerfa n°13816*02, qui n'est plus en vigueur depuis le 15 juin 2016.

Accéder au formulaire (pdf - 105.1 KB)

Ministère en charge du travail

Mobilité intragroupe, hors transports

Formulaire

Déclaration préalable de détachement pour une entreprise étrangère (en mobilité intragroupe) - Modèle 2
Cerfa n°15421*01

Remplace le cerfa n°13816*02, qui n'est plus en vigueur depuis le 15 juin 2016.

Accéder au formulaire (pdf - 102.4 KB)

Ministère en charge du travail

Mise à disposition d'intérimaires par une entreprise de travail temporaire

Formulaire

Déclaration préalable de détachement pour une entreprise de travail temporaire étrangère - Modèle 3
Cerfa n°15422*01

Remplace le cerfa n°13816*02, qui n'est plus en vigueur depuis le 15 juin 2016.

Accéder au formulaire (pdf - 101.7 KB)

Ministère en charge du travail

Toutes régions, sauf Île-de-France

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Composition du dossier :

  • lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exercées,
  • demande d'autorisation du travail (pour les États hors UE),
  • justificatif des liens entre les entreprise établies en France et à l'étranger,
  • copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés,
  • copie du passeport ou du document d'identité du salarié,
  • CV du salarié si l'activité est soumise à des conditions réglementaires spécifiques (ou autre justificatif de sa qualification : diplôme, titre...).

La déclaration doit aussi indiquer pour l'entreprise employeur et le maître d'ouvrage notamment :

  • nom, raison sociale, coordonnées des contractants, références, activité principale, etc.,
  • lieux des prestations,
  • nom et coordonnées du représentant en France,
  • nom, coordonnées et nationalité, qualification, emploi, rémunération de chaque salarié détaché,
  • lieu d'hébergement des salariés.

  À savoir :

la loi Macron rend obligatoire la déclaration préalable de détachement en ligne en 2016. Dans l'attente du décret qui doit en préciser les modalités, l'envoi par courrier ou fax reste valable.

Les entreprises de transports non établies en France, qui détachent des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doivent établir une attestation de détachement en 2 exemplaires :

  • 1 exemplaire doit être remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service,
  • 1 exemplaire doit être conservé soit par le représentant de l'entreprise étrangère, soit par l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché.

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Prestation de services par une entreprise de transport

Formulaire

Attestation de détachement d'un travailleur roulant ou navigant dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services par une entreprise de transport - Modèle 1
Cerfa n°15553*01

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Ministère en charge du travail

Mise à disposition d'intérimaires par une entreprise de travail temporaire

Formulaire

Attestation de détachement d'un travailleur roulant ou navigant par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France - Modèle 2
Cerfa n°15554*01

Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB)

Ministère en charge du travail

Détachement entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (en mobilité intragroupe)

Formulaire

Attestation de détachement d'un travailleur roulant ou navigant entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (en mobilité intragroupe) - Modèle 3
Cerfa n°15552*01

Accéder au formulaire (pdf - 201.4 KB)

Ministère en charge du travail

Cette attestation doit être établie en langue française avant le début de la première opération de détachement.

La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Au cours de cette période de validité, l'attestation peut couvrir plusieurs missions ou opérations de détachement.

Les entreprises de transport qui remplissent l'attestation de détachement pour leurs salariés roulants ou navigants ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration préalable de détachement.

L'attestation doit comporter les informations suivantes :

  • nom ou raison sociale, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, forme juridique de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié,
  • noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants,
  • désignation du ou des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ou assimilées,
  • nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité, qualification professionnelle du salarié détaché, et date de signature et droit du travail applicable au contrat de travail,
  • taux de salaire horaire brut, converti en euros si nécessaire, modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché,
  • raison sociale, ou nom et prénom, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques du représentant en France de l'employeur situé à l'étranger,
  • pour les entreprises de transport routier, les références de leur immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route.

En cas de contrôle de l'inspection du travail, les documents suivants peuvent être demandés à l'employeur :

  • document attestant de la régularité de la situation sociale de l'employeur,
  • autorisation de travail des salariés ressortissants hors UE, si l'employeur est établi hors UE,
  • contrat de travail,
  • bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement de plus d'1 mois),
  • relevé d'heures de chaque journée travaillée,
  • copie de la désignation du représentant en France,
  • tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le donneur d'ordre,
  • les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur,
  • lorsque la durée du détachement est inférieure à 1 mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.

  À noter :

ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail du salarié détaché ou dans un lieu accessible au représentant désigné par l'employeur.

L'employeur implanté à l'étranger doit désigner un représentant en France par écrit, en français, en indiquant :

  • noms, prénom, date et lieu de naissance,
  • adresse électronique et postale en France,
  • acceptation par l'intéressé de sa désignation,
  • durée de la désignation,
  • le lieu de conservation des documents.

Le représentant doit :

  • faire le lien avec l'inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes,
  • conserver les documents à la disposition de l'inspection du travail.

Vérification des déclarations du sous-traitant

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, ayant recours à des salariés détachés en France, doit vérifier que l'employeur d'origine a rempli ses obligations.

Il doit pour cela lui demander copie :

  • de la déclaration de détachement,
  • du document désignant le représentant en France.

Si son sous-traitant ne lui a pas remis une copie de la déclaration de détachement, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit adresser, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Registre unique du personnel

L'entreprise d'accueil doit annexer les déclarations de détachement à son registre unique du personnel.

Ce registre doit rester à disposition des inspecteurs du travail.

L'entreprise d'accueil doit adresser à l'inspection du travail son bilan social sur lequel doit figurer le nombre de :

  • salariés détachés hors de France,
  • travailleurs détachés accueillis.

Vigilance en matière d'hébergement et de droit du travail

Par ailleurs, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre a une obligation de vigilance concernant les conditions d'hébergement des salariés du prestataire qui seraient incompatibles avec la dignité humaine.

L'hébergement est apprécié par un agent de contrôle qui envoie une injonction à l'employeur. Celui-ci dispose de 24 heures pour informer le maître d'ouvrage des mesures prises pour faire cesser la situation.

Dans le cas où l'infraction se poursuit, le donneur d'ordre doit prendre à sa charge l'hébergement des salariés.

Dans le cas où un sous-traitant ne respecte pas la législation sur le travail, l'agent de contrôle envoie une injonction à l'employeur qui doit informer le maître d'ouvrage dans les 15 jours. Celui-ci dispose de 15 jours pour demander à l'employeur de faire cesser l'infraction.

Responsabilité solidaire en cas de manquements

S'il est informé par l'inspection du travail de manquements concernant les conditions d'hébergement, jugées incompatibles avec la dignité humaine, ou concernant le salaire minimum légal (Smic) ou conventionnel dû au salarié, l'employeur doit faire cesser sans délai cette situation, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en sont informés. À défaut de régularisation, la suspension de la prestation par l'employeur peut être ordonnée, pendant un mois maximum.

S'il est informé par écrit par un agent de contrôle (inspecteur du travail, officier ou agent de police judiciaire, agent des impôts ou des douanes, etc.) du non-paiement du salaire minimum légal (Smic) ou conventionnel dû au salarié, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit enjoindre par écrit son cocontractant ou son sous-traitant direct ou indirect de faire cesser sans délai cette situation.

En cas de manquement à ces obligations, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, sauf s'il dénonce le contrat de prestation de services.

  Attention :

en cas de manquement à leurs obligations, l'employeur établi à l'étranger et le donneur d'ordre, ou maître d'ouvrage, sont passibles d'une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (ou 4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 500 000 €.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :