Question-réponse

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Vérifié le 16 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

Le créateur de la société doit déposer dans un délai d'1 mois un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce au service des impôts.