Question-réponse

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Vérifié le 16 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.