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Modification des statuts d'une société

Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez modifier les statuts de votre société. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. ), de siège social, d'objet social, de gérant ou de capital. Vous devez obtenir l'accord des associés (ou des actionnaires). Vous devez publier ce changement dans un journal d'annonces légales. Vous devez aussi déposer aux greffes les nouveaux statuts et inscrire les modifications dans le RCS. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification.

L'accord des associés (ou des actionnaires) obéit à des règles différentes en fonction de la forme de votre société.

SARL (société à responsabilité limitée)

Constituée avant le 4 août 2005

Seule l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts.

La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales.

L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.

Constituée après le 4 août 2005

La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales.

La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département).

SA (société anonyme)

Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts.

Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un quorum égal aux 2/3 des voix des présents.

Il faut l'unanimité des voix (100 %) pour changer les éléments suivants :

  • Nationalité de la société
  • Transformation de la société en SNC
  • Augmentation des parts des actionnaires

SNC (société en nom collectif)

Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).

SCS (société en commandite simple)

Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires.

  Attention : une société en commandite par actions (SCA) exige l'accord de tous les associés commerçants.

SAS (société par action simplifiée)

Les statuts fixent les conditions de modification.

Société civile

Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

Vous devez publier toute modification de statuts dans un JAL.

Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.

Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Vous devez faire la publication dans le mois suivant la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Capital social
  • Objet social
  • Adresse du siège
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

Vous devez faire la publication dans un JALavant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.

  A savoir : pour l'annonce d'une modification de statuts le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées.

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Modification concernant la société

Cas général

Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes :

Déclaration des nouveaux statuts

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*06 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : M2

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Où s’adresser ?
Demande d'inscription modificative au RCS

De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants :

  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
  • 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Attestation de la publication dans un JAL
  • Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative.

Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .

  A savoir : pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.

  A noter : si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.

Société agricole

Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes :

Déclaration des nouveaux statuts

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)

Cerfa n° 11928*06 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : M2 agricole

Où s’adresser ?
Demande d'inscription modificative au RCS

De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants :

  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
  • 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Attestation de la publication dans un JAL
  • Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative.

Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .

  A savoir : pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.

  A noter : si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.

Modification concernant le dirigeant ou les associés

Si vous voulez modifier un aspect concernant le dirigeant de votre société ou ses associés, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes en fonction du type de votre société.

SA, SAS, SNC et sociétés en commandite (SCS et SCA)
Déclaration des nouveaux statuts

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)

Cerfa n° 11683*03 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : M3

Où s’adresser ?
Demande d'inscription modificative au RCS

De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants :

  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
  • 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Attestation de la publication dans un JAL
  • Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative.

Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .

  A savoir : pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.

  A noter : si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.

SARL et SELARL
Déclaration des nouveaux statuts

Si votre société est une SARL ou une SELARL, le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)

Cerfa n° 14580*04 - Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?
Demande d'inscription modificative au RCS

De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants :

  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
  • 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Attestation de la publication dans un JAL
  • Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative.

Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .

  A savoir : pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.

  A noter : si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.

GIE (groupement d'intérêt économique)
Déclaration des nouveaux statuts

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)

Cerfa n° 11930*02 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : G3

Où s’adresser ?
Demande d'inscription modificative au RCS

De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants :

  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
  • 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Attestation de la publication dans un JAL
  • Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative.

Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .

  A savoir : pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.

  A noter : si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.

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