Fiche pratique

Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un repreneur

Vérifié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage la fermeture d'établissement et un licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur doit en informer le comité social et économique (CSE). Il doit rechercher un repreneur potentiel. Le respect de cette obligation conditionne la régularité de la procédure de licenciement collectif et l'homologation du PSE.

L'obligation de rechercher un repreneur s'impose à l'entreprise qui mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de la fermeture d'un établissement :

  • entreprises ou établissements employant au moins 1 000 salariés en France ;
  • entreprises dont le siège social est en France et employant au moins 1 000 salariés, quel que soit le lieu de travail de ces salariés ;
  • entreprises situées en France, appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés, quel que soit leur lieu de travail, dont l'entreprise dominante a son siège en France ;
  • entreprises situées en France et ayant le caractère d'entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe de dimension communautaire (au moins 1 000 salariés employés dans l'espace économique européen, avec des établissements employant au moins 150 salariés dans au moins 2 pays de l'EEE).

L'obligation ne concerne pas l'entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dès lors qu'elle a pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la fermeture de l'établissement est constituée :

  • soit par une cessation complète d'activité ;
  • soit par la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ;
  • soit par le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi.

  À savoir :

l'obligation de recherche de repreneur n'est applicable que dans le cas où le projet de fermeture entraîne un licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement doit en informer sans délai :

  • le comité social et économique et (CSE) ;
  • ou le comité social et économique central d'entreprise et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés ;
  • la Direccte;
  • le maire de la commune où est situé l'établissement concerné.

L'employeur doit :

  • mener une procédure d'information et de consultation du CSE sur ce projet de fermeture ;
  • communiquer en même temps à la Direccte et au CSE tout renseignement utile sur le projet de fermeture de l'établissement (causes économiques, notamment) ;
  • transmettre à la Direccte le procès-verbal de la réunion du CSE et tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.

  À noter :

l'information doit intervenir au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information-consultation du CSE portant sur le projet global de réorganisation et de licenciement collectif. Elle peut aussi être tenue en même temps et figurer à l'ordre du jour de la réunion du CSE.

La mise en œuvre par l'employeur de la procédure de recherche comporte des actions obligatoires et notamment :

  • informer les repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
  • réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement pour tout repreneur potentiel ;
  • donner accès à toute information nécessaire aux repreneurs potentiels (sauf si elle porte atteinte aux intérêts de la société et à la poursuite de son activité) ;
  • examiner les offres de reprise ;
  • informer le CSE des offres dans les 8 jours suivant leur réception.

Si le CSE décide de participer à la recherche d'un repreneur ou de se faire assister par un expert, l'employeur doit en informer la Direccte.

Si l'employeur souhaite accepter une offre de reprise, il doit :

  • consulter le CSE pour obtenir son avis dans les 15 jours ;
  • indiquer au CSE les raisons pour lesquelles il souhaite accepter l'offre.

Dans le cas où l'employeur n'a reçu aucune offre de reprise ou ne souhaite en accepter aucune, il doit réunir le CSE, avant la fin de la procédure d'information et de consultation relative au projet de réorganisation et de licenciement collectif, afin de lui présenter un rapport indiquant :

  • les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
  • les caractéristiques des offres de reprise reçues ;
  • si nécessaire, les raisons qui ont conduit l'employeur à refuser les offres de reprise.

Le rapport sur le processus de recherche doit être communiqué à la Direccte.

Le non-respect par l'employeur de son obligation de rechercher un repreneur et de la procédure d'information-consultation du CE conduit la Direccte à refuser de valider ou d'homologuer le PSE.

Si nécessaire, l'administration peut décider le remboursement des aides publiques attribuées à l'entreprise en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des 2 années précédant l'engagement de la procédure de licenciement collectif.

  À noter :

les entreprises candidates obtenant des informations dans le cadre de la recherche de repreneur, ainsi que, si nécessaire, les membres du CE, sont tenus à une obligation de confidentialité.