Question-réponse

Un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Vérifié le 27 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un local inoccupé peut être exonéré de taxe foncière sous certaines conditions. Une demande doit être adressée au centre des impôts avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

Vous pouvez obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants :

  • vacance d'un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées) ;
  • inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt, notamment).

Pour obtenir le dégrèvement de la TFPB, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • l'interruption de l'occupation ou de l'exploitation doit être indépendante de votre volonté ;
  • les locaux sont vacants depuis au moins 3 mois consécutifs ;
  • la vacance concerne soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Ce dégrèvement n'est pas accordé d'office.

Vous devez présenter la demande de dégrèvement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

Où s’adresser ?
  • Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 57 33 83 00

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation prend fin.

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers.

Par exemple : un local vacant entre le 10 janvier et le 21 avril donne droit à un dégrèvement entre le 1er février et le 30 avril, soit 3 douzièmes.

Si la vacance ou l'inexploitation s'étend sur 2 années consécutives, le dégrèvement porte sur chacune des années concernées.

Par exemple, pour un local vacant entre le 1er novembre de l'année N et le 21 mars de l'année N+1, le dégrèvement porte sur 1 douzième (décembre) de l'impôt de l'année N sur demande présentée au cours de l'année N+1 et 3 douzièmes (janvier, février et mars) de l'impôt de l'année N+1 sur demande présentée au cours de l'année N+2.

  À savoir :

le dégrèvement s'étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (taxes spéciales d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères).