Question-réponse

Comment la rémunération d'un débitant de tabac est-elle fixée ?

Vérifié le 05 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente et peut également obtenir des aides.

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente :

Remise brute sur le prix de vente du tabac

Type de produit

France

Cigares et cigarillos

9,44 %

Autres produits du tabac : cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.

9,44 %

En pratique, une remise directe de 7,5 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant et est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Son taux est de 18,856 % en 2017.

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 157 303  €( ou 117 977 € en Corse) de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est effectué de la manière suivante :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons effectives de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le 1er septembre de l'année ;
  • un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le 1er février.

Remise compensatoire

Depuis le 1er janvier 2017, une remise compensatoire est versée pour compenser la perte de rémunération du débitant du fait de sa situation géographique, de la manière suivante :

La première année de versement de la remise compensatoire est 2017 et la dernière année de versement est 2021.

Elle vise à compenser une perte de chiffre d’affaire annuel des débits de tabacs, implantés dans un département en difficulté ou frontalier, d'au moins 5 % par rapport à 2012. Elle est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2017.

Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 € par débit et par an.

Ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire, un débit de tabac :

  • sans livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année ;
  • avec un successeur ;
  • fermé provisoirement ou définitivement.

Remise transitoire

Depuis le 1er juillet 2018, une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

Cette aide est valable pour la période allant du 2ème trimestre 2018 au dernier trimestre 2021.

Si un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

Ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire, un débit de tabac :

  • avec un successeur ;
  • fermé provisoirement ou définitivement.