Question-réponse

Qu'est-ce que le fichier national des interdits de gérer (FNIG) ?

Vérifié le 02 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier national des interdits de gérer (FNIG) a pour objectif de lutter contre les fraudes et de permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer. Il centralise le nom des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels, par exemple).

Sont inscrites dans le fichier,

  • les faillites personnelles ;
  • les mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une activité indépendante ou une personne morale.

En revanche, les sanctions disciplinaires n'y sont pas portées.

Le fichier mentionne le jugement des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, ayant prononcé la mesure.

L’accès au fichier est réservé :

  • aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale ;
  • aux magistrats ;
  • aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice ;
  • à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.

Les consultations du fichier font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.

Lors d’une inscription au RCS, le greffier doit vérifier que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’est pas inscrit au FNIG.

Les décisions antérieures à la mise en œuvre du FNIG y sont également intégrées, sous réserve que les personnes concernées en soient informées.

Il est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).