Question-réponse

Quels sont les taux de cotisations sociales de l'époux ou partenaire de Pacs, collaborateur d'un micro-entrepreneur ?

Vérifié le 10 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'époux(se) ou partenaire de Pacs qui a le statut decollaborateur d'un micro-entrepreneur et participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de collaborateur est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs du micro-entrepreneur. Une personne vivant en couple ne peut pas en bénéficier.

Les cotisations sociales de l'époux ou au partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social à une assiette fixée selon l'une des options suivantes (au choix de l'assuré).

Versement social forfaitaire du régime micro-social pour le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur (en 2016)

Activités concernées

Taux de cotisations sociales

Base de calcul : option A

Base de calcul : option B

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme)

13,4 %

58 % du chiffre d'affaires ou des recettes

26 152 €

correspondant à 58 % de 13 076 €/29 %

Prestation de services en BIC

23,1 %

58 % du chiffre d'affaires ou des recettes

15 168 €

correspondant à 58 % de 13 076 €/50 %

Prestation de services en BNC

23,1 %

58 % des recettes

11 491 €

correspondant à 58 % de 13 076 €/66 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

46 % des recettes

9 114 €

correspondant à 46 % de 13 076 €/66 %

L'option B est calculée en pourcentage du rapport entre le revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).

Par exemple, pour une activité commerciale exercée par un micro-entrepreneur et son conjoint collaborateur, ayant généré un chiffre d'affaires de 60 000 €, le conjoint collaborateur doit verser les cotisations sociales suivantes (selon l'option choisie) :

  • option A : 13,4 % de 34 800 € (= 58 % x 60 000 €) = 4 663,20 €
  • option B : 13,4 % de 26 152 € [= 58 % x (13 076 €/29 %)] = 3 449,70 €

Si le même type d'activité génère un chiffre d'affaires de 20 000 €, les cotisations dues sont :

  • option A : 13,4 % de 11 600 € (= 58 % x 20 000 €) = 1 554,40 €
  • option B : 13,4 % de 26 152 € [= 58 % x (13 076 €/29 %)] = 3 449,70 €