Fiche pratique

Taxe sur les huiles alimentaires

Vérifié le 10 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fabrication ou l'importation d'huiles alimentaires, brutes ou incorporées dans des produits alimentaires donne lieu au paiement d'une taxe spéciale. Cette taxe est perçue par la douane. Elle est versée au fonds de financement des prestations sociales des exploitants agricoles non-salariés. Cette taxe est perçue uniquement en France métropolitaine, à l'exclusion des départements d'outre-mer (Dom).

La taxe s'applique à toutes les huiles végétales (fluides ou concrètes) et huiles d'animaux marins, réellement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.

Elle est perçue lors de :

  • l'importation en France métropolitaine,
  • la vente ou de la livraison à soi-même (pour l'utilisation d'huiles dans la fabrication de produits alimentaires) par le producteur, pour les huiles fabriquées en métropole.

Elle est applicable pour l'importation de produits originaires de pays de l'Union européenne et de pays situés hors de l'Union européenne.

Ne sont pas soumises à la taxe spéciale les huiles :

  • minérales (vaseline, paraffine...),
  • animales autres que celles provenant d'animaux marins,
  • végétales qui ne sont pas destinées à l'alimentation humaine (huiles siccatives pour peintures ou vernis),
  • qui entrent dans la fabrication de produits pharmaceutiques, y compris l'huile de foie de morue,
  • utilisées pour la fabrication des aliments pour animaux, des savons...,
  • graisses et huiles végétales concrètes, autres que celles de coprah, de palmiste et de palme, qu'elles soient, ou non, destinées à l'alimentation humaine (beurre de cacao, de karité...).

La taxe n'est pas perçue sur les produits exportés de métropole ou exonérés de TVA.

La taxe est due par :

  • les producteurs et les fabricants : exploitants de moulins à huile, raffineurs, coopératives agricoles de production et récoltants,
  • les importateurs.

Lorsque le raffinage des huiles est effectué par un façonnier, la taxe est due par le donneur d'ouvrage. Le donneur d'ouvrage étant le particulier ou la société pour qui le raffinage des huiles est effectué.

Les distributeurs (grossistes, détaillants) ne sont pas soumis à la taxe spéciale, sauf en cas d'importation.

Les petites entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont dispensées du paiement de la taxe.

La taxe spéciale est recouvrée selon des taux réels (huiles brutes) ou des taux forfaitaires (huiles incorporées dans des produits alimentaires).

En cas de mélange d'huiles brutes, la taxe s'applique à chacune des huiles composant le mélange à son taux propre.

Les montants, fixés par kilogramme, s'appliquent au poids net, c'est-à-dire après déduction du poids des emballages : bouteilles, bidons, fûts...

Pour les produits alimentaires incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans leur composition. Cependant, il est possible de demander l'application du tarif forfaitaire, sauf pour la margarine.

Le paiement de la taxe spéciale n'est exigé que sur les quantités commercialisées, à l'exclusion des :

  • quantités destinées à la consommation familiale des récoltants,
  • rétrocessions faites par les coopératives agricoles en contrepartie des apports de graines ou fruits oléagineux de leurs adhérents, et pour les besoins de la consommation familiale,
  • opérations réalisées par les petits moulins à huile pour le compte des petits récoltants de graines et fruits oléagineux qui utilisent les huiles pour les besoins exclusifs de leur consommation familiale.
Montant pour 2019 de la taxe sur les huiles brutes destinées à l'alimentation humaine

Pour 100 kg

Pour 100 litres

Huile d'olive

19,488 €

17,546 €

Huile d'arachide ou de maïs

17,546 €

15,975 €

Huile de colza ou de pépins de raisins

8,989 €

8,184 €

Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles relatives aux espèces protégées

15,308 €

13,346 €

Huile de coprah ou de palmiste

11,679 €

Tarification par centaine de litres non applicable

Huile de palme

10,696 €

Tarification par centaine de litres non applicable

Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles relatives aux espèces protégées

19,488 €

Tarification par centaine de litres non applicable

La taxe est perçue :

  • par la douane lors de l'importation en provenance d'un pays situé hors UE,
  • par le service des impôts, lors de la déclaration de TVA, pour les produits fabriqués en métropole ou acquis en UE.

La taxe n'est perçue qu'une seule fois. Les huiles végétales brutes qui doivent être raffinées avant consommation sont seulement imposables chez le raffineur. Elles ne sont donc plus imposées en cas de revente ou d'incorporation dans un autre produit alimentaire.

Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il s'agit, ou non :

  • de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état,
  • ou de produits à être incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.

Toute personne intervenant dans la fabrication ou la distribution d'huiles végétales, d'huiles d'animaux marins ou de produits dans lesquels ces huiles sont incorporées, a des obligations comptables. Elle doit tenir une comptabilité matières et établir des factures ou tout document accompagnant la livraison.

Comptabilité matières

Cette comptabilité doit permettre d'indiquer la provenance et la destination de ces marchandises et de ventiler, chronologiquement et par produit, en quantité et en valeur :

  • les huiles taxables,
  • les huiles exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe spéciale,
  • les huiles utilisées dans la fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à l'alimentation humaine.

La mention de la valeur peut être portée sur des documents autres que la comptabilité-matières et notamment dans la comptabilité générale.

Les fabricants ou importateurs qui utilisent, dans leurs fabrications passibles de la taxe spéciale, des huiles déjà soumises à cette taxe doivent suivre distinctement ces opérations en comptabilité.

Facturation

Les mentions que doivent contenir les factures ou les documents accompagnant la livraison varient selon le type d'huile. Elles tiennent compte aussi de la situation des personnes non soumises à la taxe spéciale.

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Huiles transformables avant emploi

Pour les huiles végétales ou d'animaux marins non consommables ou non utilisables en l'état, la facture doit mentionner la nature et la destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.

Huiles non destinées à l'alimentation humaine

S'il s'agit d'huiles non destinées à l'alimentation humaine, la facture doit mentionner l'attestation délivrée par l'acquéreur en justification du non-paiement de la taxe spéciale. L'attestation préalable peut être établie par client. Elle doit être établie globalement pour une année civile ou pour une campagne de production, sous réserve que les factures relatives à chaque livraison portent référence à l'attestation globale.

Huiles non soumises à la taxe spéciale

La facture doit mentionner le montant de la taxe et les quantités taxables, d'une manière distincte, par catégorie d'huiles ou de produits. Il est admis que les factures fassent seulement apparaître la nature et la quantité des huiles et portent la mention Taxe spéciale sur les huiles perçue pour la Mutualité sociale agricole.

Personnes non soumises à la taxe spéciale

S'il s'agit de personnes non soumises à la taxe spéciale, qui interviennent dans la commercialisation des produits taxés, on doit retrouver sur la facture la mention Taxe spéciale comprise. Cette mention indique que la taxe a été acquittée. Cette obligation ne concerne pas les commerçants détaillants qui livrent directement les huiles aux consommateurs.

Toute personne qui reçoit des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins doit joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document équivalent délivré par le vendeur. Ce document doit certifier que la taxe spéciale a été acquittée par la personne qui y est nommément désignée.

  Attention :

toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout document accompagnant la livraison, soit sur une attestation, est tenue de la payer du seul fait de cette mention. Mais elle peut en être déchargée si elle rapporte la preuve de son paiement.

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