Question-réponse

Quels contrats sont également soumis à la réglementation des marchés publics ?

Vérifié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs types de contrats sont soumis à la réglementation des marchés publics.

Comme les marchés publics, les accords-cadres sont des contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la législation des marchés publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Cependant, ils ont un objet différent puisqu'ils permettent notamment d'établir les règles qui s'appliqueront aux bons de commande ou aux marchés subséquents à émettre au cours d'une période donnée.

Ils peuvent aussi préciser les prix ou les quantités envisagés.

Le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données.

Les marchés de maîtrise d'œuvre peuvent être passés dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager. Ils ont pour objet de confier à un prestataire distinct de l'entrepreneur, l'exécution d'une ou plusieurs missions (études d'esquisses, d'avant-projet ou de projet, direction de l'exécution du contrat de travaux, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, etc).

La législation qualifie de marchés globaux, les marchés publics suivants :

  • marché de conception-réalisation : mission qui porte à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux pour des opérations de dimensions exceptionnelles ou présentant des difficultés techniques particulières
  • marché global de performance : marchés qui associent l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations avec des objectifs chiffrés de performance
  • marché global sectoriel : mission de conception, construction, aménagement, entretien et maintenance dans un secteur donné : immeuble de la police nationale, établissement pénitentiaire, établissement de santé par exemple.

Ces procédures s'appliquent pour les projets dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée.

Si après avoir procédé à une étude, l'acheteur a la certitude que son besoin ne peut pas être satisfait par une solution disponible sur le marché, il peut recourir à un partenariat d'innovation. Celui-ci peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs ou entrepreneurs qui, dans ce cas, exécuteront les prestations séparément dans le cadre de contrats individuels.

Ce dispositif permet à l'acheteur de réaliser une ou plusieurs étapes de recherche et de développement avant d'acquérir la solution qui en résulte.

Les objectifs de chaque étape et la rémunération associée sont précisés dans le contrat de partenariat d'innovation.

Le marché de partenariat permet de confier à une entreprise ou à un groupement d'entreprises une mission ayant notamment pour objet :

  • la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ;
  • tout ou partie de leur financement.

Son lancement est conditionné à la réalisation d'une évaluation et d'une étude préalables pour s'assurer que cette procédure est plus favorable que les autres modes de réalisation du projet.

Les acheteurs ne peuvent recourir à un marché de partenariat que si sa valeur est supérieure à :

  • 2 millions € HT pour les marchés de systèmes d'information (ou lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique) ;
  • 5 millions € HT pour les ouvrages d'infrastructure de réseau dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'aménagement urbain et de l'assainissement ;
  • 10 millions € HT pour les autres marchés de partenariat.