Fiche pratique

Demande d'autorisation d'exploiter-contrôle des structures

Vérifié le 05 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveau dispositif d'obtention de l'autorisation d'exploiter

11 janv. 2018

Un nouveau dispositif d'obtention de l'autorisation d'exploiter entre progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le schéma fixe notamment un seuil régional de la surface totale mise en valeur soumis à autorisation d'exploiter.

Dans les régions où le schéma n'est pas effectif, le contrôle des structures s'applique à échelle départementale.

Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter. Elle concerne tous les types de productions, y compris les élevages hors sol d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de l'exploitation.

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
  • est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
  • exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
  • est âgée de plus de 60 ans ;

L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

  • exploitation agricole sans membre exploitant ;
  • modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
  • créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.

  À noter :

les seuils sont basés sur l'Unité de Référence (UR) établie dans chaque département. Ce seuil varie d'un département à l'autre.

Demande

Le futur exploitant doit envoyer la demande d'autorisation d'exploiter à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu de situation des biens concernés.

La demande d'autorisation doit être faite :

  • en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;
  • avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.

Obligation d'information du propriétaire

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit en informer le propriétaire par écrit. Dans ce cas,il doit également joindre les justificatifs attestant de la démarche par une lettre d'information cosignée par le propriétaire ou par une lettre et son accusé de réception.

L'obligation d'information vaut auprès de tous les propriétaires des biens concernés :

  • les indivisaires en cas d'indivision ;
  • l'usufruitier et chaque nu-propriétaire en cas de démembrement.

Examen de la demande

A réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 4 mois pour faire connaître sa décision (possible prorogation de 2 mois). Durant ce délai d'instruction, elle peut saisir la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour avis.

Des motifs de refus de la demande sont prévues :

  • lorsqu'un candidat à la reprise a un rang de priorité supérieur ;
  • lorsqu'une opération compromet la viabilité de l'exploitation ;
  • lorsqu'un agrandissement ou une concentration d'exploitation se fait au bénéfice exclusif d'une même personne ;
  • lorsqu'une opération entraîne une réduction du nombre d'emplois sur l'exploitation.

A l'issue de ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation de la demande.

Délivrance

L'autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région.

Elle est une condition de validité d'un bail. Elle doit être fournie au moment de la déclaration au centre de formalité des entreprises (CFE).

En cas de refus d'autorisation, une contestation peut être portée devant le juge administratif.

L'autorisation d'exploiter peut être :

  • totale ;
  • conditionnelle ;
  • partielle (sur une partie des biens) ;
  • temporaire.

L'autorisation d'exploiter est délivrée à partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant entre dans un des cas de contrôle avant la mise en valeur des terres.

La décision est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une notification et une publicité sont réalisées.

Plusieurs personnes peuvent demander l'autorisation d'exploiter la même parcelle ou la même exploitation.

La décision est prise en fonction de l'ordre des priorités publié dans le schéma directeur départemental des structures (SDDS).

Si tous les candidats sont au même rang de priorité, plusieurs autorisations d'exploiter peuvent être délivrées.

Si un candidat se situe à un rang de priorité plus élevé que les autres, l'administration peut lui délivrer l'autorisation d'exploiter même si ce candidat n'est pas celui souhaité par le propriétaire.

Pour faire ce choix, le préfet prend également en compte les critères suivants :

  • références de production ou droits à produire (quota laitier, par exemple) dont bénéficient déjà les demandeurs ;
  • situation personnelle du demandeur (âge, situation familiale et professionnelle) ;
  • structure parcellaire des exploitations des demandeurs ;
  • participation effective et permanente du demandeur à l'exploitation directe du bien.

L'exploitant qui ne demande pas l'autorisation d'exploiter encourt les sanctions suivantes :

  • nullité du bail demandée par le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ;
  • impossibilité de prétendre aux aides publiques agricoles à caractère économique ;
  • mises en demeure de régularisation.

  À savoir :

l'autorisation d'exploiter est obligatoire pour l'affiliation à la CMSA.

Les opérations de transmission d'exploitation ou de foncier des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont soumises à autorisation d'exploiter pour :

  • supprimer une unité économique égale ou supérieure au seuil compris entre le tiers et une fois l'UR (unité de référence, seuil précisé dans chaque SDDS).
  • favoriser, par l'attribution d'un bien préempté, l'agrandissement d'une exploitation dont la surface totale après cession excède 2 fois l'UR.

Les autres opérations réalisées par les Safer font l'objet d'une simple information au préfet du département du bien concerné : lettre adressée par la Safer au préfet après validation en comité technique et conseil d'administration Safer.