Question-réponse

Quel est l'emplacement des cotisations dans le bulletin de paie clarifié ?

Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis janvier 2018, le bulletin de paie doit respecter un nouveau modèle.

Le tableau suivant recense la place de certaines cotisations et contributions dans le bulletin de paie clarifié :

Mentions obligatoires et regroupement des informations dans le bulletin de paie clarifié

Type de cotisations et contributions

Emplacement

Exonérations de cotisations

Case en bas du bulletin de paie : le montant devant figurer dans cette case peut être différent de celui qui doit figurer sur la ligne "allègement de cotisations employeurs", puisqu'il tient compte de la baisse de la cotisation famille.

Taux réduit de la cotisation famille

Lorsque le taux réduit est appliqué, c'est le taux réduit qui figure sur la ligne "famille".

Case en bas du bulletin "allègement de cotisations employeurs" : l'avantage procuré par l'application d'un taux réduit sera ajouté à l'avantage procuré par les autres allègements de cotisations dont peut bénéficier l'employeur par ailleurs.

Contribution AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

La contribution est à ajouter à la ligne "assurance chômage".

Formation professionnelle, effort de construction et subventions des comités d'entreprise (PEEC)

La formation professionnelle et la PEEC peuvent être regroupées dans la rubrique "autres contributions de l'employeur".

CET (contribution exceptionnelle et temporaire)

De préférence à ajouter à la ligne "complémentaire retraite" : AGIRC + taux AGFF + taux CET.

Contribution versée aux caisses de congés payés

Dans la catégorie "cotisations statutaires ou prévues par la convention collective".

Cotisations AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco)

Dans la ligne "retraite complémentaire".

Cotisation à la Caisse des Français de l'étranger

Cotisation volontaire à présenter sur une ligne.

Contribution du CE (Comité d'entreprise) au financement de la complémentaire santé

A faire figurer sur une ligne.

CSA (contribution de solidarité pour l'autonomie)

A faire figurer sur une ligne.

Cotisation vieillesse plafonnée et Cotisation vieillesse déplafonnée

Ne pas les fusionner sur une seule ligne : garder une ligne par cotisation.

Taxe sur les salaires

Les entreprises sont libres de choisir la présentation qu'elles souhaitent.

Cotisations relatives à la complémentaire santé et à la retraite supplémentaire avec des taux différents

En cas de taux différents, la présentation sur plusieurs lignes est possible.

Précompte par l'employeur de la CSG (contribution sociale généralisée) sur un revenu de remplacement

Ce précompte peut être présenté sur une ligne distincte

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Libellé exact des cotisations et de la convention collective en cause.

Taux des contributions patronales

Elles peuvent figurer ou non dans le bulletin de paie clarifié.