Fiche pratique

Retard d'exécution d'un marché public par un prestataire

Vérifié le 17 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'exécution d'un marché, si le titulaire d'un marché ne respecte pas le délai d'exécution prévu, des pénalités de retard peuvent lui être demandées.

Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.

Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification 11 du marché.

En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant 12 au contrat, sous réserve que les conditions initiales de la mise en concurrence ne soient pas remises en cause

Les conditions d'application et de calcul des pénalités de retard sont prévues par les documents du marché.

Le montant des pénalités ne doit pas être manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant du marché.

Si elles sont prévues par le marché public, les pénalités s'appliquent automatiquement. Toutefois, l'acheteur peut renoncer à les appliquer lorsque, par exemple, elles ont de trop lourdes conséquences financières pour le titulaire.

Elles remplacent les dommages et intérêts et ne sont pas soumises à la TVA.

Le calcul des pénalités de retard peut varier :

  • Pour les marchés de travaux, le montant de la pénalité résulte du taux journalier prévu, appliqué au montant de l'ensemble du marché, de la tranche ou du bon de commande ;
  • Pour les autres marchés, le montant des pénalités est égal à la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, multiplié par le nombre de jours de retard et enfin, divisé par 1000 (marchés CCAG FCS ou TIC), ou par 3000 (marchés CCAG PI ou MI).