Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises

Vérifié le 12 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent au 1er janvier de l'année d'imposition. Des exonérations liées à la propriété et au type d'entreprise peuvent s'appliquer.

La TFPB est due pour l'année au 1er janvier de l'année d'imposition par l'entreprise propriétaire ou ayant un droit équivalent (usufruitier) du bien immeuble.

Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir) ;
  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

  • parking ;
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction ;
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie ;
  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel ;
  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.) ;
  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :

Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction

2 ans

Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave notamment)

Exonération permanente

Pas de déclaration à déposer

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.

Principales exonérations de TFPB sur délibération des collectivités territoriales

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Logement économe en énergie

5 ans

Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Exonération permanente

Bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement

7 ans

Déclaration sur papier libre au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable et copie de la décision d'agrément.

Établissements créés ou repris par une entreprise nouvelle pour les besoins de son activité à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création

entre 2 et 5 ans

Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 15 jours après la signature de l'acte

  Attention :

Si l'établissement est créé par l'entreprise nouvelle dans des locaux neufs, l'exonération s'applique pendant les 2 années suivant leur achèvement.

Calcul

La TFPB est établie une fois par an et pour l'année, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Paiement

L'avis d'imposition est envoyé au cours du dernier trimestre de l'année. La date limite de paiement de la TFPB est fixée au 15 octobre sauf en cas de mensualisation.

Il indique notamment les informations suivantes :

  • éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
  • montant à payer ;
  • date limite de paiement ;
  • moyens de paiement.

Propriété inchangée

Il n'y a pas de déclaration à faire, sauf en cas de demande d'exonération liée à la propriété.

Propriété modifiée ou nouvelle construction

La déclaration est obligatoire en cas de nouvelle construction ou de transformation, de restauration ou d'aménagement d'une construction existante.

Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer

Nature du changement à déclarer

Formulaire à utiliser

Construction nouvelle ou reconstruction

Local professionnel

Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*05

Local commercial

Déclaration modèle CBD : n°6660

cerfa n°12161*03

Biens et locaux d'un caractère exceptionnel à l'exclusion des établissements industriels

Déclaration modèle ME : n°6654 cerfa n°10512*02

Changement de consistance (démolitions, surélévations notamment) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)

Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens et à payer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

En cas d'imposition estimée à tort, une réclamation est possible auprès du centre des finances publiques dans les délais requis.