Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la transformation des débits de tabac ?

Vérifié le 21 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exploitant d'un débit de tabac peut bénéficier d'une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une transformation visible de l'établissement et notamment :

  • linéaire pour les produits et services de toutes natures ( linéaires, mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
  • comptoir de vente et éléments associés (présentoirs, vitrines notamment) ;
  • accessoires de signalétique intérieure (totem, chevalet, porte-brochures ; lettres découpées par exemple)
  • outils de digitalisation (bornes de service pour les encaissements et impressions de documents ; applications mobiles et sites Internet marchands ; tablettes à usage de vente notamment) ;
  • éléments de signalétiques extérieurs comme les panneaux commerciaux, pictogrammes, lettres découpées.

Les parties privatives et la réserve ne sont pas concernées.

La demande d'aide à la transformation doit réunir 3 conditions cumulatives :

  • réaliser préalablement un audit préalable du point de vente permettant de définir les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services ;
  • rénover 2 éléments de l'extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique de la devanture, store banne, devanture) ;
  • rénover 2 éléments de l'intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).

Le montant de l'aide est de :

  • 30 % du montant des dépenses HT éligibles (40 % pour les bénéficiaires du complément de remise l'année précédente), dans la limite de 33 000 €, audit préalable inclus ;
  • lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 €, une convention doit être conclue entre le services des douanes et des droits indirects (DGDDI) et le débitant de tabac. Celui-ci peut bénéficier une seule fois à l'aide. Elle est versée en une seule fois et ne concerne pas les travaux effectués personnellement par le débitant de tabac.

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prendra fin au 31 décembre 2021. L'exploitant du débit de tabac doit adresser sa demande de financement jusqu'au 31 mars 2022 au directeur interrégional des douanes et droits indirects avec des factures portant la mention acquittée, payée ou réglée apposée au plus tard le 31 décembre 2021.

Avant la réalisation des travaux et après l'audit obligatoire, Elle est accompagnée des documents suivants :

  • 2 devis de moins d'1 an pour chaque prestation ;
  • formulaire de pré-validation de l'aide ;
  • photographies datées du débit de tabac avant les travaux de transformation ;
  • le rapport de l'audit préalable obligatoire et la facture acquittée du rapport ;
  • le bilan et le compte de résultats de l'exercice précédant la demande.

En retour, l'administration adresse une attestation d'éligibilité à l'aide en précisant son montant prévisionnel.

Après la réalisation des travaux de transformation, le débitant de tabac doit adresser des pièces complémentaires. Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre à la DGDDI un bilan financier traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.

Si les travaux ne sont pas effectués ou si des irrégularités sont constatées, le débitant de tabac est tenu de rembourser l'aide perçue.

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