Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la modernisation des débits de tabac ?

Vérifié le 18 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exploitant d'un débit de tabac peut bénéficier d'une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible de l'établissement et notamment :

  • linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
  • comptoir de vente et éléments associés (présentoirs, vitrines notamment) ;
  • outils numériques (cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l'accès à des produits ou services au public, par exemple) ;
  • outils de gestion (terminaux d'encaissement par exemple) ;
  • travaux contribuant à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabacs, des dispositifs électroniques de vapotage ;
  • ravalement de la façade extérieure.

Le montant de l'aide est de :

  • 25% du montant des dépenses HT éligibles, dans la limite de 10 000 € par débit sur 5 ans ; 
  • 20 000 € en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe.

Le projet de modernisation doit être de 4000 € HT minimum (dont 2000 € HT pour l'achat de matériels et équipements).

L'exploitant du débit de tabac doit adresser sa demande de financement par voie électronique avant le 31 décembre 2021.

Elle est accompagnée des documents suivants :

  • devis ;
  • présentation du projet de modernisation ;
  • photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation ;
  • factures définitives acquittées auprès des prestataires ayant réalisé les travaux ;
  • relevé d'identité bancaire (RIB).

Si les travaux ne sont pas effectués ou si des irrégularités sont constatées, le débitant de tabac est tenu de rembourser l'aide dans les 2 mois.

La demande doit être adressée par voie électronique à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (bureau F3 des contributions indirectes), à l'adresse suivante : dg-f3-modernisation@douane.finances.gouv.fr