Question-réponse

Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises sans délégué syndical avec un effectif minimum de 11 salariés peuvent désormais conclure des accords collectifs dans les conditions prévues par la réglementation.

Entreprises de 11 à 49 salariés

En l'absence de délégué syndical (DS), l'employeur peut négocier un accord :

  • avec un ou plusieurs membres élus du Comité Social et Économique (CSE) (nouvelle instance unique de représentation du personnel) ;
  • ou avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) par un ou plusieurs syndicat(s).

Lorsque l'accord est conclu avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) non membres du CSE, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, par référendum.

Entreprises de 50 salariés et plus

En l'absence de DS, l'employeur peut négocier un accord :

  • avec un ou plusieurs membres élus du CSE, mandaté(s) par un ou plusieurs syndicat(s) ;
  • ou avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s), en l'absence de membre élu du CSE mandaté pour négocier.

Dans les deux cas, l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, par référendum.

La consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à partir de la conclusion de l'accord.

Elle a lieu pendant le temps de travail en l'absence de l'employeur, au scrutin secret, sous enveloppe ou par voie électronique.

L'employeur s'accorde sur les conditions de cette consultation avec  ;

  • le(s) représentant(s) élu(s) du personnel mandaté(s)
  • ou le(s) salarié(s) mandaté(s).

Il fixe :

  • les moyens de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
  • le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
  • l'organisation et le déroulement du vote ;
  • le texte de la question soumise au vote .

Il en informe les salariés par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal (PV), dont la publicité est réalisée dans l'entreprise par tout moyen. Ce PV est annexé à l'accord.

En cas de désaccord sur les conditions d'organisation de la consultation, les élus ou salariés mandatés peuvent saisir le tribunal d'instance (TI) dans un délai de 8 jours à partir de l'information des salariés.

Le TI statue en dernier ressort dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale ou dans les 15 jours suivant la consultation si cette contestation concerne la régularité du scrutin.