Fiche pratique

Conditions d'obtention de l'habilitation funéraire

Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'habilitation funéraire est obligatoire pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres et la gestion d'un crématorium.

Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le Préfet de Police ou par le Préfet du département.

Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles.

Les gestionnaires de crématorium ainsi que les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation.

Le service extérieur des pompes funèbres comprend :

  • le transport des corps avant et après mise en bière ;
  • l'organisation des obsèques ;
  • les soins de conservation ;
  • la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
  • la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
  • la fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
  • la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ,et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Pour constituer un dossier de première demande d'habilitation, l'opérateur doit réunir un ensemble de pièces.

Des documents complémentaires peuvent être nécessaires à l'instruction suivant la nature de la requête (première demande d'habilitation pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire suite à la création de la structure, par exemple.) Il est recommandé de s'adresser directement à la Préfecture compétente.

Première demande

  • Copie du diplôme pour pouvoir exercer ;
  • Attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur ;
  • Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement ;
  • Extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  • Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement ;
  • Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
  • Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
  • Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple ;
  • Copie certifiée conforme du registre du personnel employé ;
  • Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pou réaliser le transport de corps avant et après mise en bière ;
  • Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
  • Attestation de la conformité du crématorium.

Demande de renouvellement

  • Copie du dernier arrêté habilitation ;
  • Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement ;
  • Extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  • Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement ;
  • Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
  • Justifications attestant la régularité de la situation pour les impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
  • Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) ;
  • Copie certifiée conforme du registre du personnel employé ;
  • Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pou réaliser le transport de corps avant et après mise en bière ;
  • Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
  • Attestation de la conformité du crématorium.

L'habilitation est délivrée pour les prestations demandées par le représentant de la société.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.

La première habilitation est délivrée et valable un an, renouvelable une fois. Lorsque l'ensemble des conditions est rempli, les habilitations sont délivrées pour six ans.

L'habilitation ne constitue pas un label de qualité pour les prestations proposées par l'opérateur. Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer.

Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet de Police.