Fiche pratique

Médiation conventionnelle

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat), soit à la survenance du conflit.

Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus : il doit être impartial, compétent et diligent.

La médiation est confidentielle.

La clause de médiation permet au professionnel d'anticiper le mode de résolution d'un conflit avec un partenaire commercial : fournisseur, sous-traitant ou client par exemple. Elle oblige les parties à utiliser la médiation, y compris si l'une d'entre elles souhaite renoncer à la procédure.

La clause doit mentionner :

  • la mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire ;
  • l'étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation relative à l'exécution du contrat) ;
  • le mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure.

La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés (par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris par exemple) sur l'organisation de la médiation.

Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.

Les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

La médiation est orchestrée par un médiateur neutre et impartial.

Elle se déroule en 4 étapes :

  1. l'exposé des faits par chaque partie afin que le médiateur connaisse l'origine du conflit ;
  2. la recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin ;
  3. l'énumération des solutions envisagées ;
  4. la production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties.

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties, qui fixent un calendrier.

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge pour lui donner la force d'une décision de justice.

A défaut d'accord, l'une d'entre elles peut porter le conflit devant les tribunaux compétents (tribunal de grande instance, tribunal de commerce par exemple). En cas d'accord partiel, le juge peut intervenir et statuer sur les désaccords restant en suspens.

Le médiateur peut également mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elles par exemple).

  À savoir :

En raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation, sauf si elles prouvent qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.