Fiche pratique

Procédure participative, droit collaboratif et méd-arb

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les modes de résolution des conflits alternatifs aux tribunaux sont nombreux. Parmi les plus courants : médiation, conciliation, arbitrage. D'autres modes de résolution des litiges coexistent.

La procédure participative est une voie de négociation susceptible d'intervenir en cas de conflit, avant ou après la saisine d'un juge.

Cette procédure suspend la prescription.

Convention

La convention est conclue pour une durée déterminée et comprend notamment les mentions suivantes :

  • identifications des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse) ;
  • terme de la procédure ;
  • objet du différend ;
  • pièces et informations nécessaires à la résolution du conflit ou à la mise en état du litige et moyens de leur échange ;
  • si nécessaire, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à constituer.

Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.

Issue

Lorsque les parties s'entendent sur un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge, ce qui lui donne la force d'une décision de justice.

Faute d'accord, elles peuvent soumettre le conflit aux juridictions compétentes.

Le droit collaboratif est un outil de gestion amiable des différends pouvant intervenir avant la saisine d'un juge. Il doit être confidentiel et transparent, ce qui suppose que les parties soient de bonne foi.

L'avocat d'une partie doit proposer à l'autre de s'engager dans le processus. Celle-ci est libre d'accepter ou de décliner. En cas d'acceptation, elle devra être assistée d'un avocat durant la procédure.

Les parties s'engagent à ne pas porter leur désaccord devant les tribunaux. Néanmoins, en cas d'échec, l'une d'entre elles peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n'est plus en mesure de représenter ni d'assister son client.

Lorsque la procédure aboutit favorablement, les parties peuvent soumettre l'accord à l'homologation du juge.

Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.

Le med-arb est une procédure amiable combinant la médiation et l'arbitrage. Il peut intervenir après la survenance du conflit ou avant, au sein d'un contrat.

La médiation intervient dans un premier temps. Ce n'est que dans une seconde phase, à défaut d'accord, que l'arbitrage est conduit.

Le rôle du médiateur et de l'arbitre peut varier selon la volonté des parties :

  • ils peuvent être des personnes différentes ;
  • le médiateur peut devenir arbitre.

Les parties peuventdéterminer à l'avance le coût et de prévoir approximativement la durée d'engagement du processus.

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