Fiche pratique

Société européenne

Vérifié le 05 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de société européenne existe depuis 2004 en France. Cette forme juridique permet à l'entreprise d'exercer ses activités dans toute l'Union européenne (UE). Elle répond à des conditions de création et de fonctionnement particulières.