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Crédit d'impôts - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique

Vérifié le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remboursement accéléré de crédits d'impôts

Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander dés maintenant le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021.

La procédure de remboursement accéléré est disponible dans la foire aux questions de la DGFIP .

L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique de leur bâtiments à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Des critères, qui dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'Outre-mer) des bâtiments rénovés, sont à respecter pour avoir accès au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt correspond à 30% du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000€.

Bâtiments situés en Métropole

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont imposées ou exonérées d'impôts sur les bénéfices.

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.

Ces travaux doit avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés sauf pour la fourniture et l'installation des équipement, des matériaux ou des appareils qui peuvent être réalisé par un sous-traitant.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.

Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/W
  • Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur mur, en façade ou pignon, par l'extérieur ou l'intérieur

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5%

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Il doit avoir des capteurs certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme accrédité. Cet organisme doit être situé dans un État membre de l'Espace économique européen
  • Il ne doit pas avoir de capteurs hybrides

  A savoir : une étude de dimensionnement permet de déterminer la surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile. Elle est réalisée par un bureau d'études.

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux

Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW

Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :

  • Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C
  • Pour une PAC à moteur gaz,il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique
  • Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur :
    • de 7°C et 35 °C pour une PAC air/eau
    • de 10°C  et 35°C  pour une PAC eau/eau
    • de 0°C  et 35°C pour une PAC eau glycolée/eau

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW

L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :

  • 111 % pour une PAC moyenne et haute température
  • 126 % pour une PAC basse température

  A savoir : l'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • Pour les ventilations simple flux :
    • L'installation est réalisée par un professionnel
    • Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un état membre de Espace économique européen
    • La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation doit être inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal
  • Pour les ventilations double flux
    • L'installation est réalisée par un professionnel
    • Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un état membre de Espace économique européen
    • L'efficacité de récupération de l'échangeur doit être supérieure ou égale à 75 %
    • La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus)

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid

L'équipement doit être installé par un professionnel.

Acquisition et pose d'une chaudière biomasse

Chaudière biomasse à alimentation automatique à chargement manuel

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
  • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %
    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 % d'O2
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %.
    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2
    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

  A savoir : si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Chaudière biomasse à alimentation automatique à chargement automatique

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
  • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant ;
  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %
    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 40 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 20 mg/Nm3 à 10 % d'O2
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %.
    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2
    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

  A savoir : si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Chaudière biomasse à alimentation manuelle à chargement manuel

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
  • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %
    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 % d'O2
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %.
    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2
    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

  A savoir : si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Chaudière biomasse à alimentation manuelle à chargement automatique

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
  • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %
    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 40 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 20 mg/Nm3 à 10 % d'O2
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %.
    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2
    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

  A savoir : si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage
  • Il doit posséder des programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage
  • Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage

  A savoir : dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôts peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.

  Attention : les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôts ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôts.

Le montant du crédit d'impôts correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.

On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépense engagées est de 25 000 €.

  A savoir : dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôts qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.

Le montant du crédit d'impôts est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôts se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués.

Si le crédit d'impôts est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. La créance est ne peut pas être cédée sauf cas exceptionnels.

L'entreprise déclare ses dépenses engagées à l'aide d'un devis signé au moment de sa déclaration annuelle de résultats de l'année durant laquelle les dépenses ont été engagées.

Elle doit être faite :

  • Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice
  • Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

  A savoir : dans un groupement de sociétés, c'est la société mère qui doit faire la déclaration pour elle même et les sociétés du groupe en même temps que le dépôt de la déclaration de résultats du groupe.

Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont imposées ou exonérées d'impôts sur les bénéfices.

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.

Ces travaux doit avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés sauf pour la fourniture et l'installation des équipement, des matériaux ou des appareils qui peuvent être réalisé par un sous-traitant.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.

Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles

Les équipements doivent respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W
  • Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur mur, en façade ou pignon, par l'extérieur ou l'intérieur

Les équipements doivent respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5%

Les équipements doivent respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • La résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'au chaude sanitaire

Équipement bénéficiant d'une certification QB

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés :
    • Si la surface est inférieure ou égale à 25m2, alors une étude SOLO, SCHEFF, POLYSUN ou équivalente doit avoir été par le professionnel ou un bureau d'étude indépendant
    • Si la surface est supérieure à 25m2, alors un dimensionnement doit être réalisé par un bureau d'études indépendant« reconnu garant pour l'environnement » pour ce type d'étude
  • L'installation doit être réalisé par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit'ENR ou équivalente
  • Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50 %
  • Il doit être avoir une certification QB
  • L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l'énergie de l'appoint.
Taux minimums d'efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d'appoint

Énergie de l'appoint

Profil de soutirage

M

L

XL

XXL

3XL

4XL

Électrique à effet joule

36 %

37 %

38 %

60 %

64 %

64 %

Autre

95 %

100 %

110 %

120 %

120 %

120 %

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Équipement ne bénéficiant pas d'une certification QB

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés :
    • Si la surface est inférieure ou égale à 25m2, alors une étude SOLO, SCHEFF, POLYSUN ou équivalente doit avoir été par le professionnel ou un bureau d'étude indépendant
    • Si la surface est supérieure à 25m2, alors un dimensionnement doit être réalisé par un bureau d'études indépendant« reconnu garant pour l'environnement » pour ce type d'étude
  • L'installation doit être réalisé par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit'ENR ou équivalente
  • Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50 %
  • Il doit bénéficier d'une équivalence à la certification QB :
    • Pour les appareils à circulation forcée, le procédé doit comporter au moins une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent
    • Pour les appareils thermosiphon et les auto-stockeurs, le procédé doit comporter au moins une certification Solar Keymark « Système » ou équivalent
  • Il doit avoir une résistance à l'arrachement supérieure ou égale à 3 000 Pa
  • La tenue des fixation vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d'installation de l'équipement doit être validée par un bureau d'études indépendant.
  • Un organisme tiers certifié doit valider :
    • La tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures
    • La comptabilité des des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques à La Réunion, à la Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Mayotte
  • Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l'énergie de l'appoint.
Taux minimums d'efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d'appoint

Énergie de l'appoint

Profil de soutirage

M

L

XL

XXL

3XL

4XL

Électrique à effet joule

36 %

37 %

38 %

60 %

64 %

64 %

Autre

95 %

100 %

110 %

120 %

120 %

120 %

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux

Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW

Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :

  • Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C
  • Pour une PAC à moteur gaz,il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique
  • Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur :
    • de 7°C et 35 °C pour une PAC air/eau
    • de 10°C  et 35°C  pour une PAC eau/eau
    • de 0°C  et 35°C pour une PAC eau glycolée/eau

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW

L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :

  • 111 % pour une PAC moyenne et haute température
  • 126 % pour une PAC basse température

  A savoir : l'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux

Les équipements doivent respecter les critères suivants :

  • Pour les ventilations simple flux :
    • L'installation est réalisée par un professionnel
    • Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un état membre de Espace économique européen
    • La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation doit être inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal
  • Pour les ventilations double flux
    • L'installation est réalisée par un professionnel
    • Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un état membre de Espace économique européen
    • L'efficacité de récupération de l'échangeur doit être supérieure ou égale à 75 %
    • La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus)

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid

Les équipement doivent avoir été installés par un professionnel.

Acquisition et pose d'une chaudière biomasse

Chaudière biomasse à alimentation automatique à chargement manuel

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
  • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant ;
  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %
    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 % d'O2
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %
    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2
    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 %  d'O2

  A savoir : si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Chaudière biomasse à alimentation automatique à chargement automatique

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
  • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant ;
  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %
    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 40 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 %  d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 20 mg/Nm3 à 10 % d'O2
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %
    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à6 % d'O2
    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

  A savoir : si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Chaudière biomasse à alimentation manuelle à chargement manuel

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
  • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %
    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 %  d'O2
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 %  d'O2
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %
    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2
    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 %  d'O2

  A savoir : si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Chaudière biomasse à alimentation manuelle à chargement automatique

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
  • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %
    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2
    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 %  d'O2
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 %  d'O2
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %
    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2
    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 %  d'O2

  A savoir : si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage
  • Il doit posséder des programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage
  • Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage. 

Acquisition et pose d'une toiture ou d'un élément de toiture permettant la réduction des apports solaires

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture doit être inférieur ou égal à 0,03

Acquisition et pose de protection de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Les baies doivent être en contact avec l'extérieur
  • Le facteur solaire de la baie protégée doit être inférieur ou égal à 0,4

Acquisition et pose d'un climatiseur fixe de classe A ou supérieur à A en remplacement d'un climatiseur existant

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel
  • Le climatiseur doit être de classe A à A+++
  • La puissance frigorifique installée doit être limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid

  A savoir : le climatiseur à simple ou à double conduit ne permet pas de bénéficier du crédit d'impôts.

  Attention : l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  A savoir : dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôts peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.

  Attention : les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôts ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôts.

Le montant du crédit d'impôts correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.

On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépense engagées est de 25 000 €.

  A savoir : dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôts qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.

Le montant du crédit d'impôts est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôts se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués.

Si le crédit d'impôts est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. La créance est ne peut pas être cédée sauf cas exceptionnels.

L'entreprise déclare ses dépenses engagées à l'aide d'un devis signé au moment de sa déclaration annuelle de résultats de l'année durant laquelle les dépenses ont été engagées.

Elle doit être faite :

  • Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice
  • Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

  A savoir : dans un groupement de sociétés, c'est la société mère qui doit faire la déclaration pour elle même et les sociétés du groupe en même temps que le dépôt de la déclaration de résultats du groupe.

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