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Formalités de la création d'entreprise

Commerçant

Autres statuts

Autres secteurs d'activités

Création d'une entreprise de services : guichets uniques dans les pays de l'Union européenne

Téléservice
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Téléservice
Déclaration d'immatriculation au titre d'une activité relevant d'un nouveau secteur professionnel - Personne physique (P1)

Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)

Formulaire
Déclaration de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise de travail temporaire (interim)

Formulaire

Greffe du tribunal de commerce

Ministère en charge de la justice

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Centre de formalités des entreprises (CFE)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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