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Dossier

Formalités de la création d'entreprise

Commerçant

Autres statuts

Autres secteurs d'activités

Création d'une entreprise de services : guichets uniques dans les pays de l'Union européenne
Téléservice
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Téléservice
Déclaration d'immatriculation au titre d'une activité relevant d'un nouveau secteur professionnel - Personne physique (P1)
Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)
Formulaire
Déclaration de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise de travail temporaire (interim)
Formulaire

Greffe du tribunal de commerce nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice

Centre de formalités des entreprises (CFE) nouvelle fenêtre

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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