Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*07 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Vérifié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Professionnels
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Transformer un logement en local professionnel