Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Cerfa n° 13404*06 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vérifié le 24 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Professionnels
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
- Transformer un logement en local professionnel