Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Vérifié le 23 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13404*06
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Professionnels
- Déclaration préalable de travaux
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
- Transformer un logement en local professionnel