Service en ligne et formulaire

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - formulaire général

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 13736*05

S'adresse aux personnes dont les activités entraînent le rejet d'éléments de pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif.

Télécharger le formulaire [610.2 KB]   

Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :