Formulaire

Proposition de taux d'incapacité permanente du travail

Cerfa n° 11817*01 -  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Permet à la Caisse de la Mutualité sociale agricole d'informer la personne concernée du taux d'incapacité permanente de travail proposé.

Vérifié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)