Formulaire

Proposition de taux d'incapacité permanente du travail

Vérifié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11817*01

Permet à la Caisse de la Mutualité sociale agricole d'informer la personne concernée du taux d'incapacité permanente de travail proposé.

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)