Formulaire

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

Vérifié le 15 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13751*02

Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.

Remplace le cerfa n°10108*02, qui n'est plus en vigueur.

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Ministère en charge de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :