Formulaire

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

Cerfa n° 13751*02 -  Ministère chargé de l'intérieur

Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.

Remplace le cerfa n°10108*02, qui n'est plus en vigueur.

Vérifié le 21 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :