Formulaire

Attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz combustible

Vérifié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14528*01

Permet à tout opérateur de réseau de distribution de gaz de transmettre à l'organisme chargé d'alimenter son réseau une attestation certifiant que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur