Service en ligne et formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL)

Cerfa n° 11768*06 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : PO PL

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*02

Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL

Vérifié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :