Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Vérifié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
11921*04
Autre numéro :
POi / P0i
Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).
Attention :
le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.