Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa n° 11921*04 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : POi / P0i
Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).
Attention :
le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.
Vérifié le 01 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)