Formulaire

Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)

Vérifié le 09 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11923*02
Autre numéro : F agricole

Pour déclarer une création ou une modification d'une exploitation en commun, ainsi qu'une cessation définitive d'activité. Concerne une société de fait, une société en participation ou une indivision.

Télécharger le formulaire   - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :