Formulaire

Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)

Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11923*02
Autre numéro : F agricole

Pour déclarer une création ou une modification d'une exploitation en commun, ainsi qu'une cessation définitive d'activité. Concerne une société de fait, une société en participation ou une indivision.

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Ministère chargé de l'économie

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