Formulaire 11923*02 : Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)

Pour déclarer une création ou une modification d'une exploitation en commun, ainsi qu'une cessation définitive d'activité. Concerne une société de fait, une société en participation ou une indivision.

Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)