Formulaire
Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)
Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
11923*02
Autre numéro :
F agricole
Pour déclarer une création ou une modification d'une exploitation en commun, ainsi qu'une cessation définitive d'activité. Concerne une société de fait, une société en participation ou une indivision.